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Liste des principaux

impôts indirects

existant à Saint-Martin

On entend par impôt indirect, un impôt payé par les consommateurs mais collecté et reversé à la

Collectivité de Saint-Martin par l’entreprise qui vend le bien ou le service.

Taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA)

Principe :

taxe due par les clients et devant apparaître sur les factures

Champ d’application :

livraisons de biens meubles (ventes) et prestations de services

Territorialité :

taxation à la TGCA si le lieu des opérations est situé à Saint-Martin :

u

ventes : lieu de départ de la marchandise

u

prestation de services fournie par un prestataire établi à Saint-Martin : lieu d’utilisation du service ou lieu de

situation du preneur

u

prestation de services fournie par un prestataire établi hors de Saint-Martin : lieu d’utilisation du service

Taux :

4 %

Opérations non imposables ou exonérées :

notamment, vente de biens destinés à être revendus ou utilisés dans

le cadre de la réalisation d’une prestation de services (la TGCA ne frappe ainsi que le dernier stade de la chaîne de

production) ; exportations (sauf ventes à destination de St. Maarten) ; diverses opérations financières, etc.

Système déclaratif :

reversement mensuel de la taxe collectée

Taxe de séjour

Principe :

taxe due par les clients des hôtels et assimilés et devant apparaître sur les factures (non cumulable avec la TGCA)

Champ d’application :

hôtels, résidence de tourisme, location saisonnière de villas…

Taux :

4 %

Système déclaratif :

reversement mensuel de la taxe collectée

Taxe sur les locations de véhicules

Principe :

taxe due par les clients des loueurs de courte durée de véhicules et devant apparaître sur les factures (non

cumulable avec la TGCA)

Champ d’application :

location courte durée de véhicules

Taux :

4 %

Système déclaratif :

reversement mensuel de la taxe collectée

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ÉDITION MARS 2015

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN