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La taxe générale sur
le chiffre d’affaires
Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existant au sein de l’Union européenne n’est pas applicable à
Saint-Martin. Il existe en revanche une taxe sur le chiffre d’affaires, dénommée « taxe générale sur le chiffre
d’affaires » (TGCA), dont le taux est très faible (4 %), qui atteint en pratique les ventes au détail de marchandises
ainsi que l’ensemble des prestations de services.
Cette taxe est neutre pour les entreprises s’agissant des ventes au détail (qui sont seules taxables). Les
entreprises ne font ainsi que la collecter auprès de leurs clients et la reverser à la Collectivité de Saint-Martin.
Il en va de même pour les prestations de services facturées à des particuliers. En revanche, les entreprises
qui ont recours à des prestataires de services (expert-comptable, opérateurs téléphoniques…) ou qui font
l’acquisition d’immobilisations supportent la TGCA facturée par leurs fournisseurs. Son taux est cependant
très faible (4 %) et elle est déductible des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (sous la forme d’une
charge ou d’une dotation aux amortissements).
1.
Champ d’application
A.
LES OPÉRATIONS IMPOSABLES
Règles générales
La TGCA atteint en principe l’ensemble des livraisons de
biens corporels, c’est-à-dire les ventes de biens, et des
prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le
territoire de la Collectivité de Saint-Martin,par des personnes
qui effectuent de manière indépendante des activités de
producteur, de commerçant ou de prestataire de services.
Opérations exclues du champ d’application
de la TGCA
Les opérations suivantes sont placées hors du champ
d’application de la TGCA :
uu
les importations de biens meubles corporels sur le
territoire de la Collectivité ;
uu
les livraisons à des assujettis de biens
produits
à
Saint-Martin. Sont considérées comme des activités
de production les opérations de fabrication ou de
transformation de biens meubles corporels, à l’ex-
ception de celles conduisant à des livraisons d’élec-
tricité, eau, gaz, chaleur ou froid distribués en réseau.
Sont également regardées comme des activités de
production, les opérations extractives, agricoles, de
pêche et d’aquaculture ;
uu
les livraisons de marchandises destinées à la revente
ou d’approvisionnements destinés à être consom-
més par l’entreprise, soit dans le cadre d’opérations
d’achat/revente, soit dans le cadre de la réalisation
de prestations de services.
À l’inverse, les prestations de services autres que celles
expressément exonérées (cf. ci-dessous) sont systéma-
tiquement soumises à la TGCA.
Le preneur, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, peut bien
entendu faire figurer en charges déductibles de son
bénéfice imposable le prix
taxe comprise
des services
dont elle a bénéficié pour l’exercice de son activité.
Exonérations
Sont notamment exonérés :
u
Les achats de marchandises auprès de grossistes
se font ainsi hors taxe lorsque les marchandises sont
destinées à être revendues en l’état ou à être utilisées
pour la réalisation d’une prestation de services (secteur
de la restauration, secteur du bâtiment…).
Cette règle permet d’éviter, en matière de livraisons de biens,
le cumul de taxes et d’assurer la neutralité la TGCA quelle
que soit la configuration du circuit de commercialisation
(présence ou non d’intermédiaires). La charge fiscale atteint
uniquement la vente au seul utilisateur final.
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN