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les exportations, c’est-à-dire les livraisons de biens à
des acquéreurs domiciliés ou établis hors de Saint-
Martin et hors de St. Maarten ;
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les services de transport routier, aérien ou maritime ;
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les prestations de services de santé ;
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les services d’enseignement ;
uu
la plupart des opérations bancaires et financières.
D’autres exonérations visent à éviter la superposition d’impo-
sitions sur des opérations supportant par ailleurs une autre
forme de taxation. Sont ainsi exonérées, principalement les
prestations d’hébergement soumises à la taxe de séjour
(hôtel…), les livraisons de carburants ayant supporté la
taxe de consommation sur les produits pétroliers…
B.
RÈGLES DE TERRITORIALITÉ
Pour que les livraisons de biens ou les prestations de
services soient imposables à la TGCA, il faut que le lieu
de ces dernières soit situé à Saint-Martin.
Livraison de biens
Sauf cas particuliers, le lieu de livraison de biens meubles
corporels est réputé se situer à Saint-Martin lorsque le
bien se trouve à Saint-Martin :
a.
au moment de l’expédition ou du transport par le
vendeur, par l’acquéreur, ou pour leur compte, à des-
tination de l’acquéreur ;
b.
lors du montage ou de l’installation par le vendeur
ou pour son compte ;
c.
lors de la mise à disposition de l’acquéreur, en l’ab-
sence d’expédition ou de transport ;
d.
au moment du départ d’un transport dont le lieu
d’arrivée est situé hors de Saint-Martin, dans le cas
où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée
à bord d’un bateau ou d’un aéronef.
Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque
le lieu de l’expédition ou du transport est en dehors de
Saint-Martin, le lieu de la livraison effectuée par l’impor-
tateur ou pour son compte suivant celle consécutive à
l’importation est réputé se situer à Saint-Martin.
Prestation de services
Le lieu des prestations de services est réputé se situer
à Saint-Martin :
a.
lorsque le prestataire a à Saint-Martin le siège de son
activité ou un établissement stable à partir duquel
le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa
résidence habituelle et que le preneur est à Saint-
Martin ou que le service est utilisé à Saint-Martin ;
b.
lorsque le prestataire n’a pas à Saint-Martin le siège
de son activité ou un établissement stable à partir
duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile
ou sa résidence habituelle, mais que le service est
utilisé à Saint-Martin.
Un système d’auto-liquidation de la taxe est prévu lorsque
le prestataire de services est situé hors de Saint-Martin
et que la prestation de services est fournie à un assu-
jetti à la TGCA.
Ce système est notamment susceptible de s’appliquer
aux prestations de services fournies par une société
mère dont le siège est hors de Saint-Martin à sa filiale
située à Saint-Martin.
2.
Base d’imposition,
fait générateur, exigibilité
et taux
Sous réserve des précisions et dispositions particulières
prévues par la règlementation, la base d’imposition
à la TGCA est constituée par le prix correspondant
à l’acquisition des biens ou des services auprès du
commerçant ou prestataire.
En règle générale, le fait générateur de la taxe se produit
au moment où la livraison de biens ou la prestation de
services est effectuée.
En principe, cependant, la taxe n’est exigible que lors
des encaissements des acomptes ou du prix, l’assujetti
pouvant opter pour le paiement d’après les débits.
Le taux de la TGCA est de 4 %.
3.
Obligations des redevables
En règle générale, la TGCA doit être reversée à la collectivité
par les personnes qui effectuent les livraisons de biens
et les prestations de services imposables (entreprises
commerciales ou de prestations de services).
Chaque redevable, qui a dû déclarer son existence au
centre de formalité des entreprises ou à l’administration
fiscale, est identifié par un numéro individuel.
Les redevables doivent déposer mensuellement auprès
du comptable public de la Collectivité une déclaration
de TGCA, faisant apparaître les opérations réalisées, et
verser le montant de taxe correspondant.
Les déclarations et paiements peuvent être seulement
trimestriels, dans le cas des redevables dont la taxe
exigible annuellement est inférieure à 1 000 euros.
Les redevables sont en outre assujettis à des obligations
de facturation.
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ÉDITION MARS 2015
LA TAXE GÉNÉRALE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (TGCA)