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Un système fiscal attractif

UNE TRÈS GRANDE

SÉCURITÉ JURIDIQUE

uu

Interdiction pour la collectivité

de Saint-Martin de voter des règles

fiscales rétroactives

uu

Possibilité pour les entreprises

d’obtenir de la collectivité

«une prise

de position formelle»

sur leur

situation, ce qui leur garantit que

le régime fiscal appliqué ne sera

pas remis en cause à l’avenir

uu

Existence d’une jurisprudence abon­

dante rendue depuis des décennies

par la justice française et le plus

souvent transposable localement car

les règles fiscales locales font, pour

la plupart, appel à des notions et

définitions identiques à celles prévues

par la législation fiscale de la France

UN IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

TRÈS FAVORABLE

uu

Une assiette limitée aux seuls

bénéfices réalisés à Saint-Martin

uu

Une quasi-exonération des

dividendes et des plus-values de

cession de titres de participation

uu

Des taux peu élevés : 10 ou 20%

uu

Un report en avant des déficits sans

limitation de durée et de montant

uu

Une taxation à 10% des produits

tirés de l’exploitation des droits

de la propriété industrielle

(brevets, marques…) et des droits

d’auteur ainsi que des produits

tirés de l’exploitation des droits de

reproduction d’objets au moyen de

la technologie d’impression en 3D

uu

Une taxation à 10% des produits

des valeurs mobilières donnant

accès au capital (obligations

convertibles, OBSA…)

UN RAPATRIEMENT

DES BÉNÉFICES

EN FRANCHISE D’IMPÔT

En cas de versements à des

bénéficiaires établis hors de

Saint-Martin, absence de toute

retenue à la source sur :

uu

les dividendes

uu

les intérêts

uu

les royalties

DES AIDES FISCALES

À L’INVESTISSEMENT

TRÈS INCITATIVES

uu

Régime de «défiscalisation» équivalent

à un régime de «

tax holiday

»

(exonération d’IS tant que le montant

cumulé des bénéfices fiscaux réalisés

est inférieur au montant des

investissements productifs réalisés)

uu

Exonération de taxe foncière

pendant cinq ans pour les locaux

neufs à usage commercial

uu

Droits de mutation réduits en cas

d’acquisition de terrains pour

l’exercice d’activités jugées prioritaires

ABSENCE DE TAXE

À L’IMPORTATION

uu

Hormis une taxe spécifique aux

produits pétroliers, aucun droit

de douane n’est perçu lors de

l’introduction de biens sur le

territoire de la collectivité

uu

De la même façon, la TGCA

(impôt indirect proche, sur certains

aspects, de la TVA) ne frappe

pas les importations de biens

ÉDITION MARS 2015

09

LES ATOUTS DE SAINT-MARTIN

Aéroport de Grand Case,

© Jordane Ruzié