Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

La signature du contrat cadre le 28 juillet 2015 a marqué une étape majeure du processus d’élaboration du contrat de ville de Saint-Martin. Cet acte a confirmé la volonté des deux principaux partenaires, l’Etat et la collectivité de Saint-Martin, de concourir à la poursuite des ambitions de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants fixées par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Au cours de la réalisation du diagnostic territorial, Sandy-Ground et Quartier d’Orléans ont servi de prisme de lecture pour appréhender les dynamiques à l’œuvre à l’échelle de la géographie prioritaire, mais également sur l’ensemble du territoire saint-martinois, parfois en opérant des incursions sur la partie hollandaise compte tenu de leur communauté de destin. Le contenu des trois piliers de la politique de la ville définis, issu de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, a permis aux autorités territoriales de Saint-Martin de préciser ses priorités d’intervention.
Celles-ci ont été traduites autour de cinq thématiques pour servir de trame aux réflexions initiées dans la perspective d’élaboration du diagnostic territorial et du projet de territoire. Des priorités transversales à ces trois piliers portent sur la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention de toutes les discriminations.
Conformément au cadre défini préalablement, il s’agissait d’interroger le fonctionnement du territoire, le diagnostic a mobilisé les principaux acteurs œuvrant autour des cinq thématiques suivantes :
Thématique 1 - Habitat et cadre de vie
Thématique 2 - Santé
Thématique 3 - Scolarité et réussite éducative, jeunesse, sport, culture et vie associative
Thématique 4 - Accompagnement social, formation et développement économique
Thématique 5 - Sécurité et prévention de la délinquance

  Contrat de ville Saint-Martin (taille du document 33Mo)
  Contrat de ville Saint-Martin signature
  Contrat ville orientation 2016
  Appel à projet : Contrat de ville 2016-2020

La Collectivité de Saint-Martin présente ses nouvelles règlesd'urbanismeà court terme prenant en compteles expertisesde l’Etat sur la submersion marinecyclonique

L’Etat a présenté ce joursa carte actualisée del’aléa cyclonique, tirant les leçons des submersions marines provoquéespar l’ouragan IRMA. La Collectivité de Saint-Martin a formulé de nouvelles règlesd'urbanismeà court termefondée sur cette cartographie. L'ensemblea été présenté lors d’une conférence de presse commune.
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Saint-Martin, le 17 janvier 2017– Quatre mois après le passage de l’ouragan IRMA, la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Mme Anne LAUBIES, le délégué interministériel pour la reconstruction, M. Philippe GUSTIN, et le Président de la Collectivité, M. Daniel GIBBS, ont tenu une conférence de presse à l’Hôtel de la Collectivité pour exposer les résultats de la dernière expertise de l’Etat concernant les risques de submersion marines à Saint-Martin, ainsi que les nouvelles règles et procédures de la Collectivité en matièred'urbanisme.
«Nous avons agi avec méthode et anticipation, en proposant dès le mois d’octobre une modification du Code de l’Urbanisme visant à simplifier les procédures et permettre aux Saint-Martinois installés dans les zones non exposées de reconstruire à l’identique. Aujourd’hui, alors que nous avons pris connaissance de la nouvelle carte des aléas du PPRN, nous avons érigé les nouvelles règles d’urbanisme de la collectivité. Dès lors, ces nouvelles règles prennent totalement en compte les enseignements d’IRMA et les éléments portés à notre connaissance par l’Etat », a souligné Daniel GIBBS lors de son intervention.
«L’Etat n’a pas la compétence de l’urbanisme à Saint-Martinmais celle de l'environnement et des risques. Iladonc dressé une nouvelle carte de l'aléa cycloniquepar submersion marine à partir des inondations provoquées par IRMA. La Collectivité a fait preuve de responsabilité en adaptant ses règlesd'urbanismeà cette carteque nous avons finalisée en novembre », a ajouté Philippe GUSTIN.
Devant rester en vigueur jusqu’enoctobre 2018, les règles et procédures présentées ce jour par la Collectivité visent à permettre aux particulierset aux entreprises d’entamer la reconstructionavant l’adoption de mesures d’urbanisme définitives.
Dans le protocole signé le 21 novembre avec la Collectivité, l’Etat s’était engagé à dresser rapidementune carte actualisée de l'aléa cyclonique et un diagnostic précis du territoire, des équipements et du bâti. De son côté, la Collectivité s’était engagée à présenter au plus vite un plan d’action de reconstruction à court terme et adopter un véritable règlement d’urbanisme prenant en compte les enseignements d’IRMA.
«Dans cettereconstruction, les compétences sont partagées. Il est impératif que la Collectivité et l’Etat travaillent main dans la main, chacun dans son domainede compétence, si nous voulons réussir», a indiqué lapréfète déléguée, Anne LAUBIES.

Une nouvelle carte de l’aléa cyclonique pour tirer les leçons d’IRMA

Collectivité d’outre-mer depuis 2007, Saint-Martin est aujourd’hui autonome en matière d’urbanisme. Toutefois, l’Etat a conservé la compétence environnementale et peut, à ce titre, définir desrègles enmatière de prévention des risques naturelsau bénéficedes personnes et des biens. UnPlan de prévention des risques naturels (PPRN) a ainsi été adopté par l’Etat en 2011, dans lequel sont définies des zones à risqueoù les constructions sont interdites ou, selon les cas, autorisées sous réserve de respecter certaines règles spécifiques de nature individuelle ou collective.
Le PPRN de Saint-Martin repose sur plusieurs cartes d’aléas, notamment une carte de l’aléa cyclonique qui dessine les zones où existe un risque d’inondation par submersion marine en cas d’ouragan.
IRMA ayant été d’une violence inédite (catégorie 5, vents à plus de 370 km/h), l’inondation par submersion marine causée par l’ouragan a excédé à certains endroits celle qui était prévue par la carte du PPRN de 2011.
L’Etat a donc souhaité réactualiser au plus vite cette carte pour éclairer à court terme les décisions de la Collectivité en matière de reconstruction et préparerl'élaborationd’un nouveau PPRN.
«L’Etat a mandaté une mission d'experts le lendemain de l’ouragan», a souligné la préfète déléguée Anne LAUBIES, rappelant qu’une mission duCeremaavait été projetée par le ministère chargé du développement durabledès le 8 septembre. Une seconde mission du Cerema a été envoyée début octobre, pour effectuerl’ensemble desrelevés des limites de submersionet des hauteurs d’eauatteintes durant le passage d’IRMA, permettant l'élaboration d’une nouvelle carte de l’aléa cyclonique par submersion marine.
Parmi les principaux enseignements, on constate que sur le cordon littoral de la Baie Nettlé, du Quartier d'Orléans, de Baie Orientale et de Cul-de-Sac, IRMA a entraîné des inondations par submersion marine parfois bien plus importantes que celles enregistrées lors des derniers ouragans.
Des cyclones de l’intensité d’IRMA étant susceptibles de se reproduire, l’Etat a porté la nouvelle carte à la connaissance de la Collectivité de Saint-Martin le 30 novembre, en lui demandant d’intégrer pleinement ces données, tant en matière de planification que d’autorisation de construire ou de reconstruire.
Dans l’attente d’une révision du PPRN de Saint-Martin, et en application des dispositions del'article 11-5 du code de l’urbanisme de la Collectivité de Saint-Martin qui énonce que «le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte (…) à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations», tout projet de construction intervenant dans les zones bleues de la carte actualisée de l’aléa cyclonique devra faire l’objet d’une analyse attentive afin de déterminer les conditions de son acceptabilité et de sa faisabilité au regard de la hauteur d’eau constatée lors d’IRMA.

De nouvelles règles de court terme pour la reconstruction

A la lumière de la carte des aléas, la Collectivité de Saint-Martin a défini le cadre réglementaire pour la reconstruction selon un double objectif: l’adaptation des règles et procédures à la nouvelle réalité du territoire et une reconstruction responsable prenant en compte les risques pour les habitants exposés.
«Le travail de fond réalisé par la Collectivité, depuis début décembre, en partenariat avec les services de l’Etat, permet aujourd’hui de proposer une procédure claire. Notre objectif est de trouver des solutions adaptées pour nos administrés, de les accompagner dans la reconstruction, tout en les protégeant des risques de submersion marine», a indiqué le Président GIBBS.
Un architecte conseil sera mis à disposition par la Collectivité afin d’accompagner les pétitionnaires dans une démarche de qualité.
Pour l’habitat, la Collectivité a souhaité distinguer les autorisations pour les travaux de réparation (ex: toitures, remplacement portes et fenêtres)et celles concernant la reconstruction à l’identique. Bien entendu, les procédures pour toute nouvelle construction restent inchangées.
Dans le cas de travaux de réparation dans un quartier situé en dehors des zones à risque, les travaux sont autorisés sans le dépôt d’une déclaration préalable.
En revanche, dans les quartiers concernés par les risques cycloniques, les réparations sont autorisées sous réserve du dépôt d’une déclaration préalable «IRMA». Pour la mise en sécurité des habitants, il était important pour la Collectivité d’autoriser ces travaux de réparation, sous réserve toutefois du respect des règles en vigueur.
La Collectivité autorisera la reconstruction à l’identique, ou modifiée (pour la prise en compte des effets cycloniques), sur des terrains non exposés aux aléas cycloniques si la construction a fait l’objet d’un permis de construire et à condition que le projet respecte le permis de construire initial.
Une simple déclaration préalable «IRMA» devra alors être déposée par le pétitionnaire. En revanche, si le bâtiment à reconstruire n’a pas fait l’objet d’un permis de construire, la régularisation est obligatoire.
Dans les zones exposées aux risques, un sursis à statuer sera opposé aux demandes de reconstruction. Cela signifie que la Collectivité se donnera un délai de 2 ans maximum pour étudier les solutions à apporter aux habitants concernés. Par conséquent, seules les réparations urgentes seront autorisées, notamment celles concernant la mise hors d’eau et d’air des bâtiments.

Pour ce qui est des activités économiques installées en dehors des zones exposées aux risques cycloniques, une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable en fonction de la nature des travaux, est obligatoire.

Les activités économiques situées dans les zones à risques devront prendre en compte les effets cycloniques dans leur reconstruction afin d’atténuer la vulnérabilité de leur bâtiment (recul, matériaux, élévation) et la sécurité de leurs clients (construction d’une «safe room» en étage pour les hôtels construits le long du littoral…). Leur reconstruction pourra être acceptée après un contrôle de la commission sécurité et accessibilité, et sous réserve du respect des règles d’urbanisme.

Cette procédure adaptée sera applicable jusqu’au 1er octobre 2018, conformément à la délibération du Conseil territorial du 9 novembre 2017.

Contact presse

Délégation interministérielle pour la reconstruction
Christophe Gauer
christophe.gauer@outre-mer.gouv.fr
06 76 61 82 04

Collectivité de Saint-Martin
Nathalie Longato-Rey
nathalie.longato@com-saint-martin.fr
0690 65 89 52

Glossaire

Carte des aléas
La carte des aléas représente la caractérisationde phénomènesnaturels auxquels est exposé un territoire. Elle permet de localiser et de hiérarchiser différentes zones d'aléas en fonction de leur niveau d'intensité et de leur probabilité d'occurrence. Elleest annexéeau plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Il existe plusieurs types de carte des aléas: cycloniques, sismiques etc.

Plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) constitue un instrument d'action del'Etat afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.Il définitet rend obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
La mise en compatibilité du règlement d’urbanisme d’une collectivité avec les dispositions du PPRNest nécessaire.

  Carte actualisée de l'aléa cyclonique du plan de prévention des risques naturels - PPRN
  Annexe2 carte alea PPR submersion IRMA Saint-Martin
  Tableau récapitulatif des règles d'urbanisme
  Protocole volet 2 - Gouvernement 21 nov 17
  Déclaration préalable de econstruction post Irma - Cerfa DPI
  Autorisation de construire post Irma cerfa_13824-03
  Cerfa 13824-03 notice explicative