Fiscalité: Dépôt des déclarations avant le 15 juillet 2026
Saint Martin LogoDROIT DE LICENCE ET CONTRIBUTION DES PATENTES
La Collectivité de Saint-Martin informe les entreprises que la campagne de déclaration du Droit de Licence et Contribution des Patentes a été prolongée jusqu’au 15 juillet 2026. Initialement prévue au 30 juin 2026, vous avez désormais jusqu’au 15 juillet 2026 pour effectuer votre déclaration auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin.
La DLCP est un impôt direct sollicité annuellement auprès des professionnels, personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité non salariée sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. En raison de la distribution tardive des imprimés, les services fiscaux accordent quinze jours supplémentaires aux chefs d’entreprises pour déposer leur déclaration.
Pour Rappel :
· Le Droit de licence
Le Droit de licence est un droit fixe de 300€/an assorti d’un droit indiciaire de 5€ par m2 de locaux professionnels. Au-delà de 40M2, ce droit est plafonné à 2500€/an pour un même contribuable et une même activité.
· La Contribution des patentes
Selon la nature de l’activité professionnelle, le calcul de la contribution des patentes se fait à partir de deux indices :
1- La valeur locative des équipements et des biens mobiliers dont la durée de l’amortissement est inférieure à 30 ans (représentant généralement 13% du prix de revient de ces biens)
2- 5% des recettes relevant des BNC ou de l’impôt sur les sociétés (IS)
Sont exonérés de contribution à la licence et patente :
· Les cultivateurs,
· Les éleveurs,
· Les pêcheurs,
· Les artistes,
· Les transporteurs routiers de personnes.
La déclaration et le paiement du droit de licence ainsi qu’un acompte de 50% du montant dû par le contribuable au titre de la contribution des patentes, doivent être déposés au plus tard le 15 juillet 2026.
Le paiement du solde de la contribution des patentes doit être versé au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition.
Pour tout contact :
Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
16 rue Jean-Jacques Fayel
B.P. 1084 Marigot - 97150 Saint-Martin
Tél:0590 29 25 71 ou 0590 87 71 75
cfip.sxm-pole.fiscal@dgfip.finances.gouv.fr
cfip.sxm.declarations-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr
Accueil du public : Lundi et mardi de 8H00 à 12H00
Pôle recouvrement du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
8 rue Jean-Jacques Fayel
BP 382 - 97150 Saint-Martin
Tél: 0590 29 06 26 Fax: 0590 87 22 50
cfip.sxm.recouvrement-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr
Accueil du public : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8H00 à 12H00