Fiscalité des professionnels

CP: TGCA, IS, DROIT DE LICENCE ET CONTRIBUTION DES PATENTES

Les professionnels sont invités à télécharger les formulaires

et à effectuer leurs démarches dans les délais habituels

La Collectivité de Saint-Martin informe les entreprises du territoire que jusqu’à nouvel ordre, les imprimés déclaratifs ne seront plus distribués dans les boîtes aux lettres. Les professionnels sont invités à télécharger les formulaires pour la déclaration de la TGCA, de l’impôt sur les sociétés (IS) et du Droit de Licence et Contribution des Patentes (DLCP), sur le site dédié à la fiscalité de Saint-Martin, afin de remplir leurs obligations dans les délais requis.

La Collectivité de Saint-Martin rappelle à l'ensemble des contribuables, professionnels, entrepreneurs, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants d'entreprise, l'importance de procéder à leur déclaration de revenus dans les délais requis et les invite à télécharger leurs formulaires dès à présent. Une fois complétées, les déclarations doivent être déposées par voie électronique, dans les délais requis, auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin. 

·         Télécharger les formulaires : IS – TGCA – DLCP sur : https://www.impots-saint-martin.fr/

Déclaration et paiement :

·         Préparer l'ensemble des documents nécessaires à leur déclaration

·         Vérifier l'exactitude des informations transmises ;

• Transmettre les déclarations et acquitter les impôts avant la date limite, afin d'éviter les pénalités de retard.

Les services de l'administration fiscale restent mobilisés pour accompagner les contribuables dans leurs démarches et répondre à leurs questions.

La Collectivité vous remercie par avance. N'attendez pas le dernier moment : effectuez votre déclaration dès aujourd'hui et respectez vos obligations fiscales en toute sérénité.

Pour Rappel :

La déclaration et le paiement du Droit de licence ainsi qu’un acompte de 50% du montant dû par le contribuable au titre de la contribution des patentes, doivent être déposés avant le 30 juin (repoussé au 15 juillet en 2026). Le paiement du solde de la Contribution des Patentes doit être versé au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition.

L’impôt sur les sociétés (IS) et la TGCA doivent être acquittés dans les délais habituels.

Pour tout contact :

Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
16 rue Jean-Jacques Fayel
B.P. 1084 Marigot - 97150 Saint-Martin
Tél:0590 29 25 71 ou 0590 87 71 75 
cfip.sxm-pole.fiscal@dgfip.finances.gouv.fr   
cfip.sxm.declarations-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr

Accueil du public : Lundi et mardi de 8H00 à 12H00

Pôle recouvrement du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin 
8 rue Jean-Jacques Fayel
BP 382 - 97150 Saint-Martin
Tél: 0590 29 06 26 Fax: 0590 87 22 50
cfip.sxm.recouvrement-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr

Accueil du public : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8H00 à 12H00