Mise en place du procès verbal électronique
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La Collectivité de Saint-Martin informe les usagers de la route de la mise en place du procès-verbal électronique sur le territoire. Le PV électronique permet aussi de verbaliser les véhicules étrangers.
Le procès-verbal électronique (PVE), est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. Le PVE facilite la verbalisation, réduit les contentieux et permet un paiement immédiat. Pour sa mise en œuvre, les collectivités doivent signer une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et former les agents de Police. C’est le cas pour la Collectivité de Saint-Martin et sa police territoriale.
Le procès-verbal électronique (PVE) optimise la gestion des infractions routières et remplace aujourd’hui le timbre-amende papier qui était apposé sur le pare-brise du véhicule.
Ce système :
- Améliore l'efficacité administrative,
- Réduit les erreurs de transcription et
- Augmente le taux de paiement.
Avec le PVE, les agents de la Police territoriale constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d’appareils numériques portables.
L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Un flyer d’information, non obligatoire est apposé sur le pare-brise du véhicule.
Le PVE permet aujourd’hui la verbalisation des plaques de la partie française mais aussi étrangères sur le territoire, y compris celles de la partie hollandaise, Saint Barthélemy. Les véhicules immatriculés en Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Autriche, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Portugal, Hongrie, Lettonie, Estonie, Lituanie, République tchèque, Slovaquie, Suède, Irlande et Danemark, sont concernés.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention à la suite d’une infraction routière en partie française, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/). Ce site permet également de payer l’amende, suivre son dossier ou contester le procès-verbal.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
La Collectivité de Saint-Martin invite tous les conducteurs et usagers de la route à respecter les mesures et règles de sécurité afin d’éviter toute amende.