Présentation du dispositif

Ce dispositif d’aide à l’investissement a pour  objectif le soutient à la rénovation et l’embellissement des devantures commerciales ainsi que la réhabilitation des enseignes et tous travaux d’aménagements intérieurs pour toute entreprise occupant un local commercial sur l’ensemble du territoire de Saint-Martin.

Qui est éligible ?

• Être une entreprise établie sur le territoire de Saint-Martin
• Être une entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
• Avoir un local commercial sur le territoire de Saint-Martin
• Être à jour des obligations sociales et fiscales

Qui n’est pas éligible ?

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse 500 000 euros HT
• Les agences immobilières
• Les professions libérales
• Les pharmacies et professions paramédicales
• Les structures d’hébergement (hôtels, Guest houses, etc.…): d’autres dispositifs d’aide sont proposés par la collectivité pour ces structures

Quelles sont les dépenses éligibles ?

• Enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur)
• Travaux d’embellissement et rafraichissement de la devanture (façade extérieure du local commercial)
• Aménagements intérieurs : Travaux d’agencement : Rénovation / remplacement des sols, remise en peinture, changement des luminaires, lumières, mobiliers …
• Aménagements extérieurs : Rénovation / remplacement de la vitrine et des ouvertures (remise en peinture de la façade commerciale, rénovation / remplacement de l’enseigne, rénovation / remplacement de l’éclairage d’enseigne et de façade, mobiliers et éléments de décoration extérieurs, remplacement / Rénovation des auvents, stores de sécurité et volets roulants
• Systèmes de sécurité : alarmes et caméras intérieures à l’intérieur au local commercial
• Équipements pour la restauration et les débits de boisson : équipements de cuisson, équipements de boisson et équipements frigoriques (hors petits matériels / ustensiles de cuisine)

Liste des pièces justificatives

Documents administratifs du représentant légal de la structure 

• Pièce d’identité du gérant / exploitant 
• Justificatif de domicile 

        Documents administratifs de la structure 

• KBIS ou extrait du Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés 
• Statuts de la société le cas échéant 
• Bail Commercial 
• Attestation de régularité fiscale 
• Attestation de régularité sociale  
• Bilan comptable de la dernière année d’exercice (n-1) 
• Déclaration des autres aides reçues au cours des 2 exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours (règlement relatif aux aides de minimis) 
• Relevé d’identité bancaire au nom de la structure (société ou entreprise individuelle) 

         Dossier et projet d’investissement  

• Lettre de demande de financement adressé à Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin signée par la personne habilitée à engager l’organisme 
• Ensemble des devis relatifs aux investissements  
• Déclaration préalable de travaux fournie par le Service de l’urbanisme (si l’investissement nécessite une autorisation d’urbanisme) 
• Déclaration préalable pour la pose d’enseigne, le cas échéant (CERFA n°14798-01) 

Suivi du dossier

• Vous recevrez une confirmation de réception de votre demande ainsi qu’un récapitulatif par mail
• Le service instructeur vous demandera des pièces ou informations complémentaires le cas échéant directement via le guichet unique
• Lorsque le dossier est complet il est présenté en Commission des Affaires Economiques Rurales et Touristiques pour avis
• Ensuite le dossier est présenté en Conseil Exécutif (seule instance décisionnaire)
• Une notification de la décision vous sera transmise

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant le dispositif, le dossier de demande ou les pièces justificatives nous vous invitons à vous rapprocher du service accompagnement des acteurs économiques:

• 31 Jean-Jacques Fayel, à Concordia, de 8h30 à 15h
• par email à l'adresse suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr
• Par téléphone: 0690 66 10 96