Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)- Formulaire Cerfa 13408-13
Présentation de la procédure
La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est la formalité par laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable atteste que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation obtenue. Elle est indispensable pour obtenir le certificat de conformité et pour certaines démarches ultérieures (raccordements, actes notariés).
À qui s'adresse cette démarche ?
• Tout titulaire d'un permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable ayant achevé ses travaux
• Le mandataire ou architecte agissant pour le compte du titulaire
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
La DAACT doit être déposée dès l'achèvement complet des travaux autorisés. Elle ne peut pas être déposée si les travaux ne sont que partiellement terminés, sauf pour les tranches de travaux faisant l'objet d'une autorisation distincte.
Quel est le délai de la procédure ?
Formalité administrative : pas de délai d'instruction pour l'enregistrement. Le service dispose ensuite de 3 mois (5 mois pour certains ERP ou immeubles de grande hauteur) pour effectuer une visite de conformité. À l'issue de ce délai sans contestation, la conformité est réputée acquise.
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
La DAACT clôture le suivi administratif du permis. Conservez l'ensemble des documents (autorisation initiale, DOC, DAACT et attestation de conformité) dans les archives de votre bien, ces pièces seront demandées en cas de vente, refinancement ou travaux ultérieurs.
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