Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour l'obtention d'un permis de construire pour une maison individuelle à Saint-Martin.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quel est le délai de la procédure ?
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Permis de construire maison individuelle (PCMI) - Formulaire Cerfa 13409-16
Fiche complémentaire / autres demandeurs
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement des travaux
Présentation de la procédure
Le permis de construire pour maison individuelle (PCMI) est l'autorisation d'urbanisme spécifiquement destinée aux particuliers souhaitant construire leur résidence principale ou secondaire, ainsi que ses annexes (garage, piscine, pool-house, etc.). Il est distinct du permis de construire classique et utilise un formulaire dédié, généralement plus accessible.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Particuliers propriétaires d'un terrain souhaitant construire ou agrandir leur maison
• Personnes physiques, y compris en situation d'auto-construction
• Mandataires agissant pour le compte d'un particulier (architecte, maître d'œuvre)
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Obligatoire pour toute construction d'une maison individuelle nouvelle, quelle que soit la surface, et pour toute extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine du PADSM (20 m² en dehors). Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher dépasse 150 m².
Quel est le délai de la procédure ?
2 mois à compter de la réception du dossier complet (délai de droit commun pour une maison individuelle).
Comment effectuer sa demande ?
Suivi et validité de l'autorisation
Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent être commencés dans ce délai et ne peuvent être interrompus plus d'un an. Une prorogation d'un an peut être demandée deux fois, avant l'expiration du délai de validité.
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