Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour une demande de transfert d'une autorisation d'urbanisme.
Présentation de la procédure
Le transfert d'une autorisation d'urbanisme permet de transmettre à un tiers (un acquéreur, un nouveau maître d'ouvrage) un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable encore en cours de validité. Cette procédure est notamment utile en cas de vente d'un terrain ou d'un bien avec permis, ou de changement de porteur de projet.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Acquéreur d'un terrain sur lequel un permis a été accordé au vendeur
• Nouveau maître d'ouvrage reprenant un projet en cours
• Héritier ou ayant droit du titulaire initial de l'autorisation
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Le transfert peut être demandé à tout moment pendant la durée de validité de l'autorisation initiale, à condition que le bénéficiaire initial et le nouveau bénéficiaire en soient tous deux d'accord. L'autorisation ne doit pas être périmée au moment du dépôt.
Quel est le délai de la procédure ?
2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et validité de l'autorisation
Le transfert ne prolonge pas la durée de validité de l'autorisation initiale. Le nouveau titulaire est soumis aux mêmes obligations (DOC, DAACT) que le titulaire initial.
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