Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour votre déclaration de revenus de source saint-martinoise en tant que non résident de Saint-Martin.
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Présentation de la procédure
À qui s'adresse cette démarche ?
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
Quelle est la date limite de la déclaration ?
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et conservation des documents
Déclaration des revenus 2025 - Formulaire 2042
Déclaration des revenus fonciers 2025 - Formulaire 2044
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Présentation de la procédure
Si vous n'avez pas votre domicile fiscal à Saint-Martin mais que vous percevez des revenus ayant leur source à Saint-Martin (loyers d'un bien immobilier, revenus d'une activité exercée sur l'île, dividendes d'une société saint-martinoise…), vous pouvez être soumis à l'impôt saint-martinois sur ces seuls revenus.
À qui s'adresse cette démarche ?
• Propriétaires non-résidents d'un bien immobilier situé à Saint-Martin et le donnant en location
• Personnes percevant des revenus d'une activité professionnelle exercée à Saint-Martin sans y être domiciliées
• Actionnaires non-résidents de sociétés ayant leur siège à Saint-Martin
• Bénéficiaires de pensions versées par un débiteur domicilié à Saint-Martin
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
La déclaration est à déposer annuellement, au plus tard le 31 mai, pour les revenus perçus l'année précédente. Si vos revenus de source saint-martinoise représentent au moins 75 % de vos revenus totaux, les règles de droit commun s'appliquent.
Quelle est la date limite de la déclaration ?
Dépôt au plus tard le 31 mai. Paiement du solde avant le 30 septembre.
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et conservation des documents
En cas de cession d'un bien immobilier situé à Saint-Martin, vous devez en outre déposer une déclaration spécifique de plus-value (formulaire 2048-IMM-SM) — voir la fiche dédiée.
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