Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour devenir résident fiscal à Saint-Martin.
Présentation de la procédure
Saint-Martin dispose d'une fiscalité propre, distincte de celle de la métropole et des DOM. Pour bénéficier du régime fiscal saint-martinois, il ne suffit pas d'y résider : des règles spécifiques de domiciliation fiscale s'appliquent, notamment la règle dite « des cinq ans » pour les personnes venant de l'hexagone ou d'un département d'outre mer (DOM).
À qui s'adresse cette démarche ?
• Toute personne souhaitant établir ou vérifier son domicile fiscal à Saint-Martin
• Les personnes nouvellement installées à Saint-Martin, anciennement domiciliées en métropole ou dans un DOM
• Les ressortissants étrangers résidant à Saint-Martin
Dans quels cas cette démarche est-elle requise ?
La question de la résidence fiscale se pose dès l'installation à Saint-Martin et à chaque changement de situation (déménagement, retour en métropole, activité professionnelle dans un autre territoire).
Quelle est la date limite de la déclaration ?
Pas de délai de dépôt spécifique — question à trancher avant toute déclaration de revenus.
Comment effectuer cette démarche ?
Suivi et conservation des documents
La domiciliation fiscale est réévaluée chaque année en fonction de votre situation réelle. Tout changement de situation (départ de l'île, changement d'activité principale) doit être signalé au service fiscal
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