QU’EST-CE QUE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) ?

Le programme FEDER Saint Martin 2021-2027, validé par la Commission européenne le 20 mars 2023, contribue aux enjeux du territoire sur 7 ans, selon les objectifs stratégiques de la Commission européenne.

Le FEDER a pour objectif de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union Européenne en réduisant les écarts de développement entre les régions.

La programmation des fonds européens 2021-2027 prend en compte les conséquences multiples des crises économiques, environnementales et sanitaires. Cette stratégie est concentrée sur 5 priorités :

1) Une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises.

2) Une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris sur le climat de 2015 et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique.

3) Une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique.

4) Une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé.

5) Une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

Sur cette nouvelle programmation, le FEDER à Saint Martin, financera les actions sur les 4 premiers objectifs.

Le FEDER investit dans des projets et des initiatives qui favorisent le développement économique, la création d’emplois, l’innovation, la transition énergétique, l’amélioration des infrastructures et la préservation du patrimoine culturel. Son champ d’intervention est large et concerne les infrastructures, le soutien aux entreprises ou encore la recherche et l’innovation.

4 priorités ont été identifiées :

Priorité 1 « Développer une économie régionale innovante et compétitive par la création d’un environnement propice au développement de la recherche sur la biodiversité caribéenne, la consolidation du tissu entrepreneurial local et le soutien à l’innovation sur le territoire » vise à :

· Développer un écosystème RDI à Saint Martin et notamment à l’absence d’organisme de recherche

· Diversifier l’économie Saint Martinoise en développant le secteur de la recherche innovation et de la biodiversité

· Développer le tissu entrepreneurial Saint Martinois

· Développer les services publics et privées dans le domaine du numérique

Priorité 2 « Promouvoir un territoire régional vert par la mise en place d’une gestion économe et plus efficiente des ressources favorisant l’économie circulaire et les énergies » vise à :

· Diminuer la dépendance aux énergies fossiles

· Réduire la consommation énergétique

· Prendre en compte les problématiques propres à une île soumise à des forts risques naturels et des besoins en matière de prévention et de gestion des risques

· Répondre aux difficultés à accorder la protection d’un environnement unique avec une pression anthropique forte

· Développer les services publics et privés dans le domaine du numérique

Priorité 3 « Développer les infrastructures de transport compétitives » est dédiée au déploiement de transports multimodes et au développement d’infrastructures routiers » vise à :

· Développer le développement des infrastructures routières

· Encourager le transport collectif durable pour diminuer l’empreinte carbone

· Encourager le développement des projets multimodaux

Priorité 4 « Doter le territoire d’infrastructures modernes pour une société inclusive » vise à :

· Rénover et agrandir les infrastructures sociales et éducatives

· Rénover et développer les infrastructures pour la formation et l’apprentissage

· Croître l’offre d’équipements et d’infrastructures pour l’enseignement supérieur

· Développer des infrastructures culturelles, sportif et touristique

· Développer les infrastructures de santé de proximité

Les actions retenues au titre de cette priorité 4 seront en lien avec le programme FSE+ afin de parvenir à l’objectif d’une société inclusive.

QUEL EST LE MONTANT ALLOUE POUR LE FEDER A SAINT MARTIN ?

L’enveloppe FEDER allouée au territoire de Saint-Martin est de 58 837 100,00 €.

La Collectivité de Saint-Martin en sa qualité d’organisme intermédiaire gère une subvention globale FEDER d’un montant de 17 210 010,00 € au titre de la priorité 1.

Priorité 1 : Développer une économie régionale innovante et compétitive par la création d’un environnement propice au développement de la recherche sur la biodiversité caribéenne, la consolidation du tissu entrepreneurial local et le soutien à l’innovation sur le territoire.

COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION (TUTORIEL) ?

La demande de subvention se fait de manière dématérialisée, sur la plateforme E-Synergie. https://synergie-europe.fr/e_synergie/portail/saint-martin

Le porteur de projet répond à un appel à projet publié par la Collectivité. Celui-ci doit correspondre à la priorité du programme Saint Martin FEDER.

Le porteur de projet créé son compte et dépose son dossier sur la plateforme E-Synergie.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de financement.

Le paiement de la subvention n’est effectué qu’en remboursement de dépenses déjà réalisées et dûment justifiées.

La participation de l’Union Européenne doit représenter un véritable effet de levier, en permettant de cofinancer des opérations qui n’auraient pas pu être mises en œuvre sans cette participation.

LES DOCUMENTS UTILES : Programme Saint Martin FEDER 2021-2027, DOMO, appels à projets, etc…