QU’EST-CE QUE LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE+) ?

Le programme national FSE+ « Emploi, Inclusion, Jeunesse et compétences » 2021-2027, validé par la Commission européenne le 28 octobre 2022, contribue aux enjeux du territoire sur 7 ans, selon les objectifs stratégiques de la Commission européenne.

Ce programme national FSE+, dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est l’autorité de gestion a pour objectif de :

· Soutenir les actions en matière d’emploi et de mobilité de la main d’œuvre, d’éducation et dans le domaine de l’inclusion sociale,

· Soutenir la transition numérique et la transition verte, la création d’emplois grâce aux compétences de spécialisation intelligente et à des améliorations des systèmes d’éducation et de formation,

· Soutenir des mesures temporaires dans des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles.

Concrètement, le FSE+ sera mobilisé pour renforcer l’insertion dans l’emploi des personnes qui en ont le plus besoin : bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes, etc. Il soutiendra également le développement des compétences de salariés dans les entreprises confrontées aux transitions numériques et écologiques.

La programmation des fonds européens 2021-2027 prend en compte les conséquences multiples des crises économiques, environnementale et sanitaire. Cette stratégie est concentrée sur 5 priorités :

1) Une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises.

2) Une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris sur le climat de 2015 et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique.

3) Une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique.

4) Une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé.

5) Une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

Sur cette nouvelle programmation, le FSE+, financera les actions sur le quatrième objectif.

7 priorités ont été identifiées :

Priorité 1 : Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus :

• Insertion et inclusion active vers l’emploi

• Lutte contre la pauvreté et l’exclusion

Priorité 2 : Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et renforcer leur employabilité notamment par la réussite éducative (emploi des jeunes) :

• Accès à l’emploi

• Education et formation initiale

Priorité 3 : Améliorer les compétences et les systèmes d’éducation et de formation pour mieux accompagner les mutations économiques :

• Formation et compétences

• Qualité du système éducatif et de formation

Priorité 4 : Promouvoir un marché du travail créateur d’emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain :

• Egalité Femmes/Hommes

• Qualité de vie au travail

• Accès à l’emploi

Priorité 5 : Aide alimentaire et matérielle aux plus démunis

• Fourniture d’assistance matérielle en lien avec un accompagnement social

Priorité 6 : Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage des dispositifs innovants (actions sociales innovantes)

• Renforcement des conditions favorisantes de l’innovation sociale

• Soutien à l’expérimentation sociale

• Soutien au changement d’échelle de projets innovants

Priorité 7 : Répondre aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques

• Accès à l’emploi

• Qualité du système éducatif et de formation

QUEL EST LE MONTANT ALLOUE POUR LE FSE+ A SAINT MARTIN ?

L’enveloppe FSE+ allouée au territoire de Saint-Martin est de 20 850 000,00 €. Ces crédits sont gérés par la Collectivité de Saint-Martin en sa qualité d’organisme intermédiaire.

COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION ?

La demande de subvention se fait de manière dématérialisée, sur la plateforme Ma démarche FSE+. https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fma-demarche-fse-plus.fr%2F https://www.youtube.com/watch?v=YO2F7ZMNHyU (Tutoriel, comment déposer ma demande de subvention FSE+ ?)

Le porteur de projet répond à un appel à projet publié par la Collectivité. Celui-ci doit correspondre à l’une des priorités du programme national FSE+.

Le porteur de projet créé son compte et dépose son dossier sur la plateforme Ma démarche FSE+.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de financement.

Le paiement de la subvention n’est effectué qu’en remboursement de dépenses déjà réalisées et dûment justifiées.

La participation de l’Union Européenne doit représenter un véritable effet de levier, en permettant de cofinancer des opérations qui n’auraient pas pu être mises en œuvre sans cette participation.