Conseil Exécutif du 04 Mars 2026

Décisions du Conseil Exécutif du 4 mars 2026

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 4 mars 2026, 5 délibérations ont été examinées.

·         Délibération portant approbation du permis de construire modificatif N° 971127 2501014 M01, au bénéfice de M. Olivier KLEINHANS

Par délibération CE 110-06-2025 du 19 juin 2025, le conseil exécutif a pris acte du permis de construire tacitement acquis le 24 mai 2025, enregistré sous la référence PC 971127 2501014, portant sur la construction de six logements de type T3 sur une parcelle située sur le boulevard Leonel Bertin Maurice, à Grand-Case.

A la suite du contrôle de légalité exercé par le Préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, plusieurs observations ont été formulées, dont l’une portait sur la conformité du projet à l’article UB 7 alinéa 3 du plan d’occupation des sols (POS).

Après instruction contradictoire et analyse juridique, la Collectivité a adopté la délibération CE 122-11-2025 du 9 octobre 2025, accordant une dérogation à l’article UB 7 alinéa 3 du POS, sur le fondement du 3° de l’article 15-5 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Afin d’intégrer formellement cette dérogation dans le permis initial et de sécuriser administrativement l’autorisation, le pétitionnaire a déposé, le 23 octobre 2025, un permis de construire modificatif enregistré sous la référence PC 971127 2501014 M01.

Le Conseil exécutif décide d’approuver le permis de construire modificatif, déposé le 23 octobre 2025, ayant pour objet d’intégrer dans le permis de construire tacite n° 971127 2501014 la dérogation accordée par la délibération CE 122-11-2025 susvisée.

·         Culture/éducation à l’image : Adhésion de la Collectivité de Saint-Martin à l’association « L’Archipel des lucioles »

La Collectivité a déployé pour la première fois en 2025 le dispositif national « Passeurs d’images », destiné à favoriser l’accès au cinéma et à l’éducation à l’image pour les publics éloignés des pratiques culturelles. Cette première mise en oeuvre a nécessité un accompagnement méthodologique, artistique et partenarial spécifique.

L’association L’Archipel des Lucioles joue un rôle central dans ce domaine en accompagnant les collectivités et les coordinations du dispositif Passeurs d’images, en apportant expertise, ressources pédagogiques, mise en réseau des acteurs et appui à la structuration des projets.

Dans la perspective de la pérennisation et du développement du dispositif en 2026, l’adhésion de la Collectivité à cette association apparaît comme un levier essentiel pour consolider les actions engagées.

L’adhésion à l’association « L’Archipel des Lucioles » répond à plusieurs enjeux stratégiques pour la Collectivité :

• Structurer et sécuriser la coordination locale du dispositif Passeurs d’images, déployé récemment sur le Territoire ;

• Bénéficier d’un accompagnement expert en matière d’éducation à l’image, de programmation, de formation et de méthodologie de projets ;

• Renforcer la qualité et la cohérence des actions menées auprès des publics, notamment des

jeunes et des publics éloignés de l’offre culturelle ;

• Inscrire durablement l’éducation à l’image dans la politique culturelle et éducative de la Collectivité ;

• Intégrer un réseau national de professionnels, favorisant les échanges de pratiques, la mutualisation d’outils et la montée en compétences des acteurs locaux.

Le Conseil exécutif décide d’approuver l’adhésion de la Collectivité de Saint-Martin à l’association « L’archipel des lucioles » pour l’année 2026 et approuve le montant de la cotisation annuelle fixée, en 2026, à vingt euros.

·         Décision relative à la prolongation d’une autorisation de travail pour intervention de main d’oeuvre étrangère de la société Kormarine Engine Service LLC auprès de la Société Electricité de France (EDF) au bénéfice de sept ouvriers techniciens spécialisés, de nationalité Sud-Coréenne, en intervention de maintenance ponctuelle.

A l’appui d’un protocole d’accord transactionnel tripartite souscrit avec HYUNDAI Heavy Industries (HY) et BOUYGUES Energies & Services, la société Electricité de France EDF, représentée par Monsieur Pierre-Yves GILLOT, Chef de service des Iles du Nord, a été autorisée par délibération du Conseil Exécutif en date du 25 Septembre 2025 (N° CE 120-01-2025), à organiser l’entrée sur le territoire de 12 techniciens spécialisés étrangers dont neuf (9) sud-coréens, dans le cadre d’une importante opération de maintenance des moteurs de la centrale EDF.

En cours depuis le 05 octobre 2025, ces travaux de large envergure et d’une technicité pointue se poursuivent encore. Des difficultés liées à la complexité des opérations ont engendré du retard dans la réalisation des opérations et exigent leur maintien en poste d’intervention, leur expertise technique étant encore indispensable au maintien d’une production d’électricité suffisante sur le territoire de la Collectivité

de Saint-Martin.

Devant l’ampleur du travail restant à réaliser sur les principaux moteurs de la centrale de production d’électricité, EDF demande aujourd’hui la prolongation de l’autorisation de déplacement et de travail de sept techniciens spécialisés étrangers.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable au dossier de demande de renouvellement des autorisations de travail de main d’œuvre étrangère de sept ouvriers techniciens de nationalité Sud-Coréenne, spécialisés étrangers, présentés par la société EDF. Le conseil exécutif proroge la durée de l’autorisation de travail à trois mois et assorti la décision susmentionnée de la précision suivante :

-La souscription d’une assurance couvrant les soins médicaux, les frais hospitaliers, les frais de rapatriement et une garantie en responsabilité civile des membres de l’équipe de techniciens spécialisés, de nationalité étrangère Sud-Coréenne, sera obligatoire pendant toute la durée de leur intervention sur les moteurs de la centrale EDF de Saint-Martin.

·         Opérations diverses sur licences de transport

Selon les réglementations nationales et locales en vigueur, les entrepreneurs de transport demandent la possibilité de réaliser certaines opérations, comme le transfert de la licence de taxi ou celle d'un parent titulaire décédé ou en cessation d'activité, ainsi que l'ajout d'un chauffeur ou d'un conjoint collaborateur, voire l’autorisation de création d’une société de grande remise ou de recrutement les demandeurs d'autorisations qui ont l'intention de créer une société de Grande Remise ou de recruter un chauffeur.

14 dossiers ont été examinés par la Commission consultative de Transport (CCDT). Après avoir obtenu un avis favorable de la commission, les personnes concernées ont ensuite été obligées de suivre une formation à la capacité professionnelle de la conduite d’un taxi ou de véhicule de Grande remise, selon les cas. Elles sont soumises à une formation à l’obtention du certificat de capacité professionnelle. Ce certificat est délivré à la suite d’une formation initiale, permettant d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de la profession de conducteur de taxi et de Grande remise. La formation est dispensée par un formateur agréé et, organisée par la Collectivité.

Les prétendants doivent aussi posséder un permis B/D français en cours de validité et un bulletin n° 2 du casier judiciaire national vierge, vérifié par l'administration de la Collectivité auprès du ministère de la

justice.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser les opérations sur les licences de Transport et approuve la délivrance d’une autorisation d’exploiter ainsi que d’une carte professionnelle aux bénéficiaires des opérations, titulaires du certificat de capacité professionnelle de transport, et répondant aux exigences d’honorabilité.

Le conseil prévoit que lesdites opérations seront inscrites au registre des transactions tenu et conservé par le bureau du transport de la Collectivité de Saint-Martin.

·         Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de loi ratifiant une ordonnance portant partie législative du Code des douanes

L’avis demandé à la Collectivité de Saint-Martin, en vertu des dispositions du 1° de l’article LO 6313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), concerne le projet de loi ratifiant « l’ordonnance portant partie législative du Code des douanes ».

L’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 Juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la refonte de la partie législative du Code des douanes dans un délai de trois ans ; soit avant la mi-Juillet 2026.

Cette habilitation a autorisé les modifications nécessaires au respect de la hiérarchie des normes, à la cohérence rédactionnelle des textes, à l’harmonisation de l'état du droit, à la correction d'éventuelles erreurs et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet. Elle a également permis de rassembler dans le Code des douanes les dispositions relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées en matière de recouvrement des créances, de contrôles et de sanctions, qui étaient jusque-là réparties entre le Code général des impôts (CGI national) et le livre des procédures fiscales.

Saint-Martin étant une région ultra-périphérique (RUP) de l'Union Européenne (UE), elle se situe dans le territoire douanier communautaire. Toutefois, le Territoire bénéficie des dispositions de l'article 2 du Code des douanes communautaire (CDC) qui prévoit que, du fait de « pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée », la réglementation douanière communautaire peut ne pas s'y appliquer dans tous ses éléments.

Historiquement, Saint-Martin avait un statut de « port-franc » : les marchandises importées sur ce territoire n'acquittaient pas de droit de douane. L'article 2 du CDC permet à Saint-Martin de continuer à bénéficier de ce statut de « port-franc ».

Le Territoire bénéficie donc d'un régime d'exonération douanière. Pour autant, les dispositions «régaliennes » (et de nature pénale) du Code des douanes s’y appliquent, à l’instar du Code monétaire et financier et, logiquement, du Code de la sécurité intérieure.

Deux articles du texte ont vocation à faire l’objet, localement, d’une attention particulière.

·         L’article 2 est applicable à Saint-Martin en sa qualité de RUP. Ce dispositif peut être appliqué lorsque des indices laissent présumer un lien entre les fonds et une activité criminelle, quel que soit le montant en cause, ou en cas de non-respect des obligations de déclaration d’argent liquide accompagné ou de divulgation d’argent liquide non accompagné d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. La retenue peut durer jusqu’à trente jours et être prolongée jusqu’à quatre-vingt-dix jours par les autorités nationales compétentes, après évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de cette prolongation.

·         L’article 4 précisément les articles L. 233-1 à L. 233-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) autorisent les forces de police, de gendarmerie et des douanes à utiliser, en tous points appropriés du territoire, des dispositifs de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI), fixes ou mobiles, permettant la collecte des données signalétiques des véhicules en prenant une photographie des véhicules automobiles et de leurs occupants, et équipés d’une fonction de reconnaissance automatique de leur plaque d’immatriculation. Ces données collectées ont, en outre, vocation à être mises en relation avec d’autres traitements limitativement énumérés par le Code de la sécurité intérieure, à savoir le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d’information Schengen (SIS).

Le Conseil exécutif décide d’émettre un avis favorable au projet de Loi soumis à consultation, conformément aux dispositions de l’article L. O 6313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorise le Président du Conseil Territorial à transmettre copie de l’avis rendu, selon la procédure normale, à la Préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.