Décision du Conseil Exécutif du 16 juillet 2026

Décision du Conseil Exécutif du 16 juillet 2026

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 16 juillet 2026, 11 délibérations ont été examinées.

·         Attribution de la subvention 2026 de la Collectivité à la Caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS) de Saint-Martin.

L'attribution de la subvention 2026 à la Caisse Territoriale des OEuvres Scolaires (CTOS) de Saint-Martin vise à garantir la continuité de ses missions d'intérêt général au bénéfice des élèves et des familles. Disposant de 220 agents (2025), cet EPA permet de soutenir la réussite éducative, de promouvoir l'égalité des chances et de renforcer l'accompagnement social, éducatif et culturel des enfants, notamment en termes de développement de l’offre péri-scolaire.

Cette subvention de 12,22 M. € (sur un budget total de 15,06 M. €) contribue également à consolider le partenariat entre la Collectivité et la CTOS, tout en assurant à cette dernière les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de son programme d'actions pour l'année 2026, dans la continuité des dispositions de la Convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 entre la Collectivité et la CTOS.

Le Conseil exécutif décide d’approuver, pour l’année 2026, l’attribution d’une subvention de la Collectivité à la caisse territoriale des oeuvres scolaires (CTOS) de Saint-Martin, s’établissant à un montant de 12 224 000,00 €.

·         Projet d'achat et de pose de pare-ballons autour du terrain sportif de Grand-Case et demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS)

Le terrain sportif de Grand-Case constitue un équipement structurant pour la pratique sportive dans le secteur nord du territoire. Il accueille tout au long de l'année des activités sportives, scolaires, associatives et de loisirs destinés à un large public. Cet équipement de proximité est quotidiennement utilisé par les jeunes, les associations et les habitants du quartier, faisant de ce site un élément essentiel de la vie sportive locale.

Afin de garantir des conditions de pratique conformes aux exigences de sécurité et de répondre aux besoins croissants des usagers, il convient de procéder au remplacement intégral des pare-ballons existants autour du terrain sportif de Grand-Case.

Cette opération permettra notamment :

• D’améliorer durablement la sécurité des pratiquants, du public et des riverains ;

• De préserver les infrastructures environnantes ;

• De garantir des conditions de pratique conformes aux normes techniques et aux exigences des fédérations sportives ;

• De favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée de l'équipement.

Au-delà de l'amélioration des conditions de sécurité, ce projet contribuera à renforcer l'offre sportive disponible sur le territoire, à répondre aux besoins des associations et des établissements scolaires, à favoriser l'accès au sport pour tous et à soutenir les politiques publiques de cohésion sociale, de santé publique et d'inclusion par le sport.

Le plan de financement prévisionnel prévoit une demande de subvention de 150 000 euros auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS), par l’intermédiaire de la DRAJES2 Guadeloupe ; et portant exclusivement sur le périmètre « Equipements » du projet : à savoir, les dépenses relatives aux travaux de dépose, de pose et de génie civil.

Le Conseil exécutif décide d'approuver le projet d'achat et de pose de pare-ballons autour du terrain sportif de Grand-Case ; et ce, pour un coût total de 283 365,50 € HT et de répartir ainsi le coût total susmentionné :

-          90 464,76 € d’achat de fournitures, financés intégralement par la Collectivité ;

-          192 900,74 € de frais d’équipements, cofinancés par la Collectivité et l'Agence Nationale du Sport (ANS)

Le conseil dépose aussi une demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) d'un montant de 150 000,00 €, couvrant 77,76 % des dépenses éligibles de l'opération et approuve, en conséquence, le plan de financement prévisionnel suivant :

• Collectivité de Saint-Martin (autofinancement) : 42 900,74 € (22,24 %)

• Agence Nationale du Sport (ANS) : 150 000 € (77,76 %)

Total HT : 192 900,74 € (100 %)

·         Première ventilation des subventions 2026 attribuées aux associations sportives de Saint-Martin

Dans le cadre de son Schéma Territorial du Développement du Sport, adopté par le Conseil Territorial en avril 2018, la Collectivité octroie chaque année des subventions permettant de soutenir l’activité des associations du Territoire.

Cette année, 45 associations ont effectué une demande de subvention auprès de la Collectivité, dont les Services ont procédé à l’instruction de 85 projets.

Au titre de cet exercice, un total de 624 800 € est prévu au bénéfice de la promotion de la politique sportive du Territoire : 182 000 € pour les ligues, 422 800 € pour les associations sportives et 20 000 € pour les subventions exceptionnelles.

S’agissant de cette première ventilation, les subventions sportives au titre de l’année 2026, sont versées aux 36 associations, correspondant à un total de 66 projets subventionnés.

Les subventions octroyées par la Collectivité permettront aux associations sportives locales :

• De se structurer ;

• D’acquérir de nouveaux équipements ;

• De développer leurs compétences internes ;

• De déployer des actions de promotion ;

• De développer leurs pratiques de loisirs ou de compétition.

Le Conseil exécutif décide d'approuver l’attribution de subventions de la Collectivité aux 36 associations sportives sélectionnées, et ce, pour un montant total de 317 400.00 €.

Le conseil approuve la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité et l’association suivante ; et, corrélativement, d’autoriser le Président à signer ledit documents :

• Association MOTO ACTION DU NORD (AMAN) : 25 000,00 € ;

·         Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société SATIA CONSEIL pour le compte de la SAS NEFKIKO en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts de l’Etat.

SATIA CONSEIL, a présenté auprès des services de l’État une demande d’agrément fiscal en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer, prévue par les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts (CGI) de l’Etat.

Le projet est réalisé pour le compte de la SNC CAP NORD 56 et est situé au lot 25, 25 rue de la Falaise,

Terres Basses, 97150 Saint-Martin. La société NEFKIKO souhaite construire et exploiter deux villas haut de gamme, destinées à la location saisonnière, situées à SAINT-MARTIN (97150), Péninsule des Terres Basses, objet de la présente demande d'agrément.

L'opération comprend la construction d'une grande villa (A), d'une petite villa (B), d'un club house, d'un carbet Surf & Paddle ainsi que d'un carbet Yoga. Les aménagements extérieurs prévoient également un court de tennis de 36 × 18 mètres et un terrain de pétanque de 14 × 5 mètres. Le projet est conçu conformément aux DTU, aux BAEL/Eurocodes, à la réglementation sismique de zone 2, à la NV65 DOM ainsi qu'à la TGCA au taux de 4 %.

Il est prévu la création de deux emplois ETP directs dédiés à l’entretien des espaces extérieurs, aux jardins et au domaine, ainsi qu’au house keeping et aux services journaliers (préparation, accueil, maintenance).

En considérant une base éligible des investissements de 4 079 584,21 EUR et un taux de réduction d’impôt de 45,30 %, la réduction d’impôt globale sollicitée, à la charge de l’Etat, s’élève à 1 848 052 EUR.

Le Conseil exécutif décide d’émettre, conformément aux dispositions de l’article L. O 6353-5 du CGCT susvisées, un avis favorable à la demande d’agrément fiscal déposée par la société SATIA CONSEIL pour le compte de la SAS NEFKIKO ; et ce, en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts de l’Etat.

·         Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme

L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012. Sept dossiers ont été examinés.

Dossier 1

Le dossier examiné concerne la création d'un bureau au rez-de-chaussée du centre hospitalier qui serait non accessible au public Centre Hospitalier Louis Constant Fleming.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable.

Dossier 2

Le dossier examiné concerne la régularisation d'une piscine privative et d'une cuisine fermée à la place de la loggia existante à la Baie orientale.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable.

Dossier 3

Le dossier examiné concerne l'installation d’un container à usage d'habitation et l'édification d’une clôture à Colombier.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable.

Dossier 4

Le dossier examiné concerne le changement de destination du garage existant en studio aux Terres Basses.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable.

Dossier 5

Le dossier examiné concerne la construction d'une maison individuelle à Quartier d’orléans.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision de REJET TACITE à la demande de Permis de construire ; et ce, compte tenu du fait que l’intégralité des pièces manquantes n’ont pas été adressées au service Urbanisme de la Collectivité dans le délai de trois mois prévus par l’article 43-38 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé

Dossier 6

Le dossier examiné concerne la construction d'une maison individuelle avec piscine, garage, buanderie, citerne, local technique et jardin paysager à Grandes cayes.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Permis de construire.

Dossier 7

Le dossier examiné concerne la surélévation d’un bâtiment existant pour l'ajout d'un étage supplémentaire pour la création d'un nouveau logement indépendant à Agrément.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision DEFAVORABLE à la demande de Permis de construire et ce, conformément aux dispositions susmentionnées de l’article UB-6 du règlement du Plan d’Occupation de Sols susvisé.