Décisions conseil exécutif du 18 septembre 2025

Décisions du Conseil Exécutif du 18 septembre 2025

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 18 septembre 2025, 6 délibérations ont été examinées. 

·         Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire et déposées entre le 17 juillet 2025 au 25 juillet 2025.

L'instruction des dossiers relatifs au foncier est une procédure administrative visant à examiner les demandes concernant l'utilisation des sols. Cette procédure spécifique au droit de préemption statutaire (DPS) a pour but de :

• Réguler les mutations foncières afin de préserver l'intérêt général de la Collectivité ;

• Assurer une gestion durable du foncier en lien avec les objectifs de développement urbain ; et ce, en cohérence avec la compétence « Urbanisme » de la Collectivité ;

• Préserver les espaces naturels et lutter contre la spéculation foncière ;

• Veiller à l’accès au logement pour les habitants de Saint-Martin ; et ce, conformément aux prescriptions du PLH de la Collectivité (2025-2030), adopté en octobre 2024.

L'examen en question porte spécifiquement sur des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 17 juillet 2025 et le 25 juillet 2025. Au total, 48 dossiers ont été examinés.

Après analyse, la Collectivité n’exerce pas son droit de préemption statutaire.

Le Conseil exécutif décide d’approuver l’avis porté, relatif aux déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 17 juillet 2025 au 25 juillet 2025

·         Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025.

L'instruction des dossiers relatifs au foncier est une procédure administrative visant à examiner les demandes concernant l'utilisation des sols. Cette procédure spécifique au droit de préemption statutaire

(DPS) a pour but de :

• Réguler les mutations foncières afin de préserver l'intérêt général de la Collectivité ;

• Assurer une gestion durable du foncier en lien avec les objectifs de développement urbain ; et ce, en cohérence avec la compétence « Urbanisme » de la Collectivité ;

• Préserver les espaces naturels et lutter contre la spéculation foncière ;

• Veiller à l’accès au logement pour les habitants de Saint-Martin ; et ce, conformément aux prescriptions du PLH de la Collectivité (2025-2030), adopté en octobre 2024.

L'examen en question porte spécifiquement sur des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025. Au total, 16 dossiers ont été examinés.

Après analyse, la Collectivité n’exerce pas son droit de préemption statutaire.

Le Conseil exécutif décide d’approuver les avis portés, relatifs aux déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025.

·         Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 17 juillet 2025 au 25 juillet 2025.

L'instruction de ces demandes constitue une démarche essentielle pour la gestion du territoire et le développement urbain de la Collectivité. Les enjeux de cette procédure sont multiples et englobent :

• La mise en oeuvre d'une stratégie patrimoniale cohérente en alignement avec les besoins d'urbanisation et de valorisation foncière du territoire.

• Le développement de logements accessibles et adaptés aux besoins de la population.

• La lutte contre la spéculation foncière et la préservation du patrimoine foncier local.

• La création d'infrastructures et d'équipements collectifs pour favoriser un développement durable du territoire.

• La protection des espaces naturels et bâtis afin d'assurer un équilibre entre urbanisation et conservation environnementale.

L'examen en question porte sur des demandes d'intention d'aliéner déposées entre le 17 juillet 2025 au 25 juillet 2025. Au total, 10 dossiers ont été examinés.

Après analyse, la Collectivité n’a exercé son droit de préemption urbain pour aucun d’entre eux.

Le Conseil exécutif décide d’approuver les avis relatifs aux déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 17 juillet 2025 au 25 juillet 2025.

·         Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025.

L'instruction de ces demandes constitue une démarche essentielle pour la gestion du territoire et le développement urbain de la Collectivité. Les enjeux de cette procédure sont multiples et englobent :

• La mise en œuvre d'une stratégie patrimoniale cohérente en alignement avec les besoins d'urbanisation et de valorisation foncière du territoire.

• Le développement de logements accessibles et adaptés aux besoins de la population.

• La lutte contre la spéculation foncière et la préservation du patrimoine foncier local.

• La création d'infrastructures et d'équipements collectifs pour favoriser un développement durable du territoire.

• La protection des espaces naturels et bâtis afin d'assurer un équilibre entre urbanisation et conservation environnementale.

L'examen en question porte sur des demandes d'intention d'aliéner déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025. Au total, 4 dossiers ont été examinés.

Après analyse, la Collectivité n’a exercé son droit de préemption urbain pour aucun d’entre eux.

Le Conseil exécutif décide d’approuver les avis relatifs aux déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 25 août 2025 et le 29 août 2025.

·         Attribution d’une aide exceptionnelle à la scolarité au titre de l’année universitaire 2024-2025.

La Collectivité attribue des aides exceptionnelles aux étudiants qui poursuivent ou entament des études supérieures, mais, qui au regard de leur cursus qui débute en février, ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la mobilité des étudiants co-financée par le FSE+.

Aussi, réunis le 11 juillet 2025, les membres présents de la Commission de l’Education et de l’Enseignement Supérieur ont, au regard du règlement d’attribution voté et du budget de la Collectivité, émis des avis favorables concernant les trois dossiers de demande d’aide exceptionnelle ; dont celui d’une étudiante en deuxième année de BTS non éligible à ce jour à l’aide à la mobilité des étudiants.

Le Conseil exécutif décide d’attribuer au bénéfice d’une étudiante en BTS, une aide à la scolarité au titre de l’année universitaire 2024-2025 d’un montant total de 2 200€.

·         Approbation de l’ordre du jour – Conseil territorial en date du vendredi 03 Octobre 2025

Le Conseil exécutif décide d’arrêter, l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du conseil territorial. Cet ordre du jour est susceptible de changement si les circonstances l’exigent ; et dans ce cas, les modifications seront approuvées en séance par le conseil territorial.