Décisions conseil exécutif du 29 septembre 2025
Les délibérations
Décisions du Conseil Exécutif du 29 septembre 2025
Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 29 septembre 2025, 23 délibérations ont été examinées.
· Subventions globales FSE+ 2021-2027
La région ultrapériphérique de Saint Martin a obtenu, pour la programmation 2021-2027, une dotation de 20,85M € au titre du fonds social européen plus (contre 16 596 204,39 € entre 2014 et 2020). Sur ce total, la Collectivité gère, en qualité d’organisme intermédiaire, une subvention globale d’un montant de 15,1 M€ au titre des priorités 2, 3 et 7 du Programme national FSE+ 2021-2027« Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences ».
Pour mémoire, la convention de subvention FSE+ pour la programmation 2021-2027 a été signée le 20 novembre 2024 par le Président du Conseil Territorial et le 18 décembre 2024 par le préfet de région Guadeloupe.
Les actions cofinancées dans le cadre de la subvention globale doivent permettre d’atteindre les objectifs
spécifiques des 3 priorités suivantes :
• Priorité 2 : Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et renforcer leur employabilité notamment par la réussite éducative (emploi des jeunes)
• Priorité 3 : Améliorer les compétences et les systèmes d’éducation et de formation pour mieux accompagner les mutations économiques
• Priorité 7 : Répondre aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques
La Collectivité a ainsi lancé un appel à projets, doté d’une enveloppe FSE+ de 822 946 €, au titre de la priorité 7 et de l’objectif spécifique A, portant sur la thématique « Améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes - RUP (GUADOI1038) » ; et ce sur le premier semestre de l’année 2024.
8 demandes d’aide européenne de société, de coopératives, d’associations, de groupements ou d’administration ont été examinées. À la suite de la phase d’instruction, le comité de sélection interne de la Collectivité consulté par écrit entre le 16 et le 24 juillet 2025 a émis des avis défavorables, soit en raison de l’abandon de l’opération par le porteur de projet, ou que le montant soit inférieur au seuil des 50 000 € exigés, ou que le dossier ait été positionné sur le mauvais appel à projets, ou que le dossier soit incomplet malgré des relances.
Le conseil exécutif décide de réserver une suite défavorable aux demandes de subvention FSE+ présentées au vu des motifs évoqués par l’avis du comité de programmation.
· Examen des demandes d’autorisation d’urbanisme
8 points relevaient de l’instruction des autorisations d'urbanisme, un processus administratif compétent en matière d'examen des demandes relatives à l'utilisation des sols et à la construction dans une zone donnée. Ce processus vise à s'assurer que les projets de construction, de rénovation ou d'aménagement respectent les règles du plan d’occupation des sols et le plan de prévention des risques naturels de Saint-Martin.
Le conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à 5 des 8 dossiers présentés
· Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025.
L'instruction des dossiers relatifs au foncier est une procédure administrative visant à examiner les demandes concernant l'utilisation des sols. Cette procédure spécifique au droit de préemption statutaire (DPS) a pour but de :
• Réguler les mutations foncières afin de préserver l'intérêt général de la Collectivité ;
• Assurer une gestion durable du foncier en lien avec les objectifs de développement urbain ; et ce, en cohérence avec la compétence « Urbanisme » de la Collectivité ;
• Préserver les espaces naturels et lutter contre la spéculation foncière ;
• Veiller à l’accès au logement pour les habitants de Saint-Martin ; et ce, conformément aux prescriptions du PLH de la Collectivité (2025-2030), adopté en octobre 2024.
L'examen en question porte spécifiquement sur des déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025. Au total, 22 dossiers ont été examinés.
Après analyse, la Collectivité n’exerce pas son droit de préemption statutaire.
Le Conseil exécutif décide d’approuver l’avis porté, relatif aux déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025
· Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 12 Août 2025 au 22 Août 2025.
L'instruction des dossiers relatifs au foncier est une procédure administrative visant à examiner les
demandes concernant l'utilisation des sols. Cette procédure spécifique au droit de préemption statutaire
(DPS) a pour but de :
• Réguler les mutations foncières afin de préserver l'intérêt général de la Collectivité ;
• Assurer une gestion durable du foncier en lien avec les objectifs de développement urbain ; et
ce, en cohérence avec la compétence « Urbanisme » de la Collectivité ;
• Préserver les espaces naturels et lutter contre la spéculation foncière ;
• Veiller à l’accès au logement pour les habitants de Saint-Martin ; et ce, conformément aux
prescriptions du PLH de la Collectivité (2025-2030), adopté en octobre 2024.
L'examen en question porte spécifiquement sur des déclarations de transfert assujetties au droit de
préemption statutaire, déposées entre le 12 Août 2025 et 22 Août 2025. Au total, 20 dossiers ont été
examinés.
Après analyse, la Collectivité n’exerce pas son droit de préemption statutaire.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les avis portés, relatifs aux déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 12 Août 2025 au 22 Août 2025.
· Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025.
L'instruction de ces demandes constitue une démarche essentielle pour la gestion du territoire et le
développement urbain de la Collectivité. Les enjeux de cette procédure sont multiples et englobent :
• La mise en œuvre d'une stratégie patrimoniale cohérente en alignement avec les besoins d'urbanisation et de valorisation foncière du territoire.
• Le développement de logements accessibles et adaptés aux besoins de la population.
• La lutte contre la spéculation foncière et la préservation du patrimoine foncier local.
• La création d'infrastructures et d'équipements collectifs pour favoriser un développement durable du territoire.
• La protection des espaces naturels et bâtis afin d'assurer un équilibre entre urbanisation et conservation environnementale.
L'examen en question porte sur des demandes d'intention d'aliéner déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025.
Au total, 7 dossiers ont été examinés.
Après analyse, la Collectivité n’a exercé son droit de préemption urbain pour aucun d’entre eux.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les avis relatifs aux déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 29 juillet 2025 au 07 Août 2025.
· Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 12 Août 2025 au 22 Août 2025.
L'instruction de ces demandes constitue une démarche essentielle pour la gestion du territoire et le développement urbain de la Collectivité. Les enjeux de cette procédure sont multiples et englobent :
• La mise en œuvre d'une stratégie patrimoniale cohérente en alignement avec les besoins d'urbanisation et de valorisation foncière du territoire.
• Le développement de logements accessibles et adaptés aux besoins de la population.
• La lutte contre la spéculation foncière et la préservation du patrimoine foncier local.
• La création d'infrastructures et d'équipements collectifs pour favoriser un développement durable du territoire.
• La protection des espaces naturels et bâtis afin d'assurer un équilibre entre urbanisation et conservation environnementale.
L'examen en question porte sur des demandes d'intention d'aliéner déposées entre le 12 août 2025 au 22 Août 2025.
Au total, 3 dossiers ont été examinés.
Après analyse, la Collectivité n’a exercé son droit de préemption urbain pour aucun d’entre eux.
Le Conseil exécutif décide d’approuver les avis relatifs aux déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 12 août 2025 au 22 Août 2025.
· Exercice du droit de préemption pour l’acquisition de la parcelle AI 111
Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP) de Marigot 2024, intégré au Plan d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) 2024-2026, a identifié la nécessité de créer un nouvel ouvrage de franchissement de la rue de Hollande, afin de détourner une partie des eaux pluviales vers le canal de Galisbay.
La réalisation de cet ouvrage, prioritaire pour la sécurité des biens et des personnes, nécessite l’acquisition préalable de la parcelle AI111. Cette acquisition conditionne la faisabilité du projet et l’accès aux financements publics dédiés à la prévention des inondations.
Le Conseil exécutif décide d’autoriser l’acquisition de la parcelle AI111 située à Galisbay, 97150 Saint-Martin, d’une superficie de 982 m2 dans le but de créer un nouvel ouvrage hydraulique visant à réduire le risque d’inondation dans le bassin versant de Marigot, particulièrement dans les secteurs vulnérables autour de la rue de Hollande et du Pont Durat.
· Attribution de subventions de la Collectivité aux associations, entreprises et établissements publics dans le cadre de l’appel à projets transitoire « engagement quartier 2030 » pour l’année 2025 - Approbation de la troisième ventilation desdites subventions.
Aujourd’hui, la Collectivité et l’État ont engagé une nouvelle étape avec la mise à jour de ce contrat, désormais intitulé « Engagement Quartiers 2030 ».
Un cabinet partenaire a été mobilisé pour réaliser un diagnostic partagé du territoire, en concertation avec les acteurs locaux, afin d’identifier les enjeux prioritaires à intégrer dans la future stratégie.
À l’issue de ce travail, les thématiques suivantes ont été dégagées :
- Le soutien à la parentalité
- L’éducation
- La santé
- La culture
- La citoyenneté
- Le sport
- L’insertion professionnelle et l’emploi
- Le cadre de vie et la transition écologique Lancé en mai dernier, l’appel à projets transitoire du contrat de ville de Saint-Martin « Engagement Quartiers 2030 », au titre de l’année 2025, a permis aux associations, entreprises et établissements publics intervenant dans les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) susmentionnés de proposer des actions répondant aux orientations thématiques issues du diagnostic territorial en cours d’élaboration.
Pour rappel, pour cette année transitoire, les 61 projets retenus seront financés à hauteur de :
- 480 000 € par la Collectivité de Saint-Martin,
- 400 000 € par l’État,
Soit un montant total de 880 000 € mobilisés au titre du programme Engagement Quartiers 2030 pour 2025.
Les principaux motifs de refus, soit 35 projets non retenus sur 97, sont les suivants :
- Projets insuffisamment structurés ou peu clairs ;
- Initiatives non suffisamment matures ou en phase trop précoce ;
- Actions ne répondant pas aux priorités thématiques ou ne justifiant pas clairement d’un impact sur les
publics résidant en QPV.
Le conseil exécutif décide d’approuver, dans le cadre de la politique de la ville, l’attribution d’une subvention de la Collectivité à l’association SAINT-MARTIN, SINT MAARTEN ET SAINT-BARTHELEMY: L'ALLIANCE EN FAVEUR DE L'EGALITE dit SAFE et ce, pour l’année 2025, au titre de la troisième ventilation des subventions de la Collectivité et à l’entité susmentionnée, bénéficiaire de l’Engagement Quartier 2030 de Saint-Martin.
· Délibération portant attribution de Fourniture de matériels, véhicules et équipements relatifs à la lutte contre les échouements de sargasses (caméras, détecteurs de gaz, sections de barrages, véhicules dédiés à l'entretien des barrages) sous le n°2401024L03.
La collecte de ces algues s'avère indispensable sur les sites littoraux du territoire à forts enjeux
environnementaux, économiques et touristiques, cette collecte nécessite des investissements ciblés pour
réduire les délais d'intervention, assurer le suivi des opérations, veiller à la qualité de l'air à proximité des sites d'échouements, préserver l'activité et/ou l'environnement.
Conformément à la doctrine de la « Mission Sargasses 2020 » produite par la DEAL de La Martinique et le CEREMA en septembre 2020 et sur la base d'une étude de faisabilité réalisée par les bureaux d'études DHI et GAÏA en septembre 2024, la Collectivité de Saint-Martin a retenu un scénario d'aménagement comprenant la mise en œuvre de barrages flottants pour protéger les baies de Cul de Sac et de l'Embouchure.
Le Titulaire devra implanter deux barrages flottants ayant pour fonction la déviation des flux d'algues vers des points de collecte prédéfinis :
• L'un dans la baie de Cul de Sac pour préserver la navigabilité du plan d'eau en périphérie de l'embarcadère,
• L'autre dans la baie de l'Embouchure, au droit de la passe de l'étang aux Poissons pour éviter l'entrée
d'algues dans l'étang.
Le Conseil exécutif décide d’attribuer le marché à une entreprise et un sous-traitant, sous le numéro de marché 2401024L03
Le marché Fourniture, pose et entretien de deux sections de barrages flottants déviants dits “anti-sargasses” et gestion des autorisations réglementaires (1 an puis transfert de la gestion des barrages à la Collectivité), sur les sites de Cul de Sac et de l’embouchure de l’étang aux poissons.
L’offre de cette entreprise présente le meilleur équilibre entre qualité technique et proposition financière.
Cette entreprise a démontré une maîtrise technique solide du domaine d'intervention, des moyens adaptés aux exigences du projet et une approche tarifaire cohérente et jus