Décisions du Conseil Exécutif du 11 mars 2026
Les délibérations
Décisions du Conseil Exécutif du 11 mars 2026
Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.
Au cours de la séance du Conseil exécutif du 11 mars 2026, 17 délibérations ont été examinées.
· Approbation de l’ordre du jour – Conseil territorial en date du vendredi 27 mars 2026
Le Conseil exécutif décide d’arrêter, l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du conseil territorial. Cet ordre du jour est susceptible de changement si les circonstances l’exigent ; et dans ce cas, les modifications seront approuvées en séance par le conseil territorial.
· Prise en charge des dépenses liées à la manifestation SUCCESSFUL DEPARTURE, organisée par la Collectivité le 28 mars 2026
Depuis 2010, la Collectivité organise le SUCCESSFUL DEPARTURE (SD), journée d'information et d'orientation à destination des jeunes en partance. Porté successivement par le Service Jeunesse puis par la Maison de Saint-Martin (MSXM) à partir de 2022, cet événement s'inscrit désormais dans le cadre du Parcours d'Orientation et de Mobilité Étudiante (POME).
Pour sa 13ème édition, le SUCCESSFUL DEPARTURE 2026 se tiendra le samedi 28 mars 2026 à la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM). Cette édition marque une évolution notable : au-delà du public scolaire traditionnel, l'événement s'ouvre aux jeunes hors système scolaire, aux demandeurs d'emploi, aux adultes en reconversion et aux parents. Cette ouverture illustre la vocation inclusive du POME, qui reconnaît que l'enjeu de la mobilité formative dépasse le cadre scolaire et concerne l'ensemble du territoire.
Au programme, un parcours de partenaires, des interventions thématiques (logement, vie pratique, démarches administratives, finances, autonomie) et des ateliers pratiques, organisés sur la base d'une participation volontaire, afin de préparer au mieux chaque projet de départ.
À cette occasion, certains partenaires ont accepté de faire le déplacement. La Collectivité a décidé, à l'instar des années précédentes, de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des personnes présentes sur la manifestation.
Le Conseil exécutif décide de prendre en charge l'ensemble des dépenses liées à l'organisation du SUCCESSFUL DEPARTURE 2026, comprenant les postes suivants :
- Logistique : organisation générale, installation, secourisme, nettoyage, sécurité ;
- Communication : visuels, impressions, publications, goodies ;
- Restauration ;
- Transport du guide du routard de l’alternance ;
- Ordre de mission des deux agents de la Maison de Saint-Martin ;
- Frais de déplacement et d'hébergement des partenaires et participants invités, pour la période du 27 au 29 mars 2026
Le conseil prévoit que les dépenses éligibles au co-financement européen susmentionnées seront prises en charge, par voie de remboursement, à hauteur de 85 % par le FSE+ 2021-2027, les 15 % restants ainsi que les dépenses non éligibles demeurant à la charge de la Collectivité ; et ce, conformément au budget prévisionnel et approuve le plan de financement ci-dessous :
· Examens d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.
14 dossiers ont été examinés.
Dossier 1
Le dossier examiné concerne la demande relative la modification de la hauteur des deux niveaux supérieurs du projet et modification de l’inclinaison de la toiture afin de respecter les demandes des services aéroportuaires à Grand-Case.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une IRRECEVABILITE à la demande de Déclaration préalable.
Dossier 2
Le dossier examiné concerne la reconstruction d’une cabane de jardin en chambre indépendante de l’habitation principale ; et ce, sur une parcelle à Rambaud.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable
Dossier 3
Le dossier examiné concerne le changement de destination d'un local à usage commercial en logement à Bellevue.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable
Dossier 4
Le dossier examiné concerne la création de trois gazebos implantés sur une dalle existante en béton et l’aménagement d’une aire de stationnement, d’une clôture semi-rigide, d’un trottoir sur la partie extérieure de la clôture à Galisbay.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 04 janvier 2026.
Dossier 5
Le dossier examiné concerne la construction d'une clôture semi-rigide et l’installation d’un portail d'entrée le long de la route nationale à la Baie Nettlé.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévus par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 04 janvier 2026.
Dossier 6
Le dossier examiné concerne la réalisation d'une construction nouvelle d'une habitation individuelle de quatre logements locatifs, deux logements en rez-de-chaussée et deux à l'étage avec démolition totale d'un bâtiment en ruine existant à Quartier d’Orléans.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Permis de construire.
Dossier 7
Le dossier examiné concerne la rénovation d'un local commercial existant à Marigot.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de cinq mois, prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 29 décembre 2025.
Dossier 8
Le dossier examiné concerne la réalisation de deux bâtiments distincts à usage professionnel destiné aux bureaux et industrie à Grand-Case.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction de trois mois, prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 06 février 2026.
Dossier 9
Le dossier examiné concerne construction d'une habitation de trois logements locatifs après démolition totale d'un bâtiment en ruine à Quartier d’Orléans.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Permis de construire.
Dossier 10
Le dossier examiné concerne la division de la parcelle en deux unités foncières distinctes pour de futurs projets de construction à Cul de Sac.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 25 décembre 2025.
Dossier 11
Le dossier examiné concerne l’installation de dix panneaux photovoltaïques, couvrant 19,89 m² de surface sur la toiture sud d'une construction existante.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 02 janvier 2026.
Dossier 12
Le dossier examiné concerne la création d'une rampe d’accès PMR (Personne à Mobilité Réduite) à l’entrée du bâtiment existant dans un Lotissement de la Baie Orientale.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 02 janvier 2026.
Dossier 13
Le dossier examiné concerne la réhabilitation du bâtiment de l'hôpital psychiatrique de Saint-Martin (ravalement de façade, agrandissement de baies existantes, second œuvre intérieure, ajout d'une mezzanine dans le patio, reprise structurelle de la charpente en combles, etc).
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 04 janvier 2026.
Dossier 14
Le dossier examiné concerne la transformation des bureaux en appartements sans travaux et sans modification des façades extérieures à Marigot.
Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’octroi tacite à la demande de déclaration préalable, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 03 janvier 2026.
· Avis du Conseil exécutif sur la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - ARCOM – quant aux projets de décisions d’autorisation de dix candidats (radios) sélectionnés dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé en FM, le 6 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. O 6353-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.
Le Conseil exécutif décide d’attribuer un Avis Favorable à la demande de l’ARCOM sur l’autorisation des dix candidats sélectionnés dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé en FM, le 6 mars 2024 :
- Music, Radio Maranatha, Radio SOS, Radio Sainte-Marie des îles, Sun FM Music, Tropik FM en catégorie A.
- Maxxi îles du Nord, Radio Saint-Barth, Radio Transat, SXM La Radio en catégorie B.
Le conseil attribue un Avis Favorable pour l’autorisation des candidats à utiliser les fréquences en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A ou B, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.