Décisions du Conseil Exécutif du 2 avril 2026

Décisions du Conseil Exécutif du 2 avril 2026

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 2 avril 2026, 20 délibérations ont été examinées.

·         Délibération portant approbation de la convention relative au versement d’avances trimestrielles provisionnelles sur le produit de la DLCP au bénéfice de la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) pour les exercices 2026 et 2027

Le projet de convention joint vise à répondre à cette contrainte de trésorerie par un mécanisme d’avances provisionnelles, linéaires en début de trimestre, au lieu et place de versements mensuels sur la base des encaissements effectivement constatés, lesquels dépendent des paiements de entreprises. Il repose sur quatre avances trimestrielles provisionnelles versées au cours de l’exercice, suivies d’une régularisation définitive opérée au cours du premier trimestre de l’exercice suivant.

Le Conseil exécutif décide d’approuver la convention relative au versement d’avances trimestrielles provisionnelles sur le produit de la DLCP au bénéfice de la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de

Saint-Martin (CCISM) pour les exercices 2026 et 2027 ainsi que le principe du versement à la CCISM, au titre de la quote-part de droit de licence et de contribution aux patentes lui revenant, de quatre avances trimestrielles provisionnelles de trésorerie par exercice, destinées à permettre le financement de ses charges courantes, de ses actions et de ses opérations relevant de ses missions de service public.

Le conseil fixe pour l’exercice 2026, le montant annuel de référence servant de base au calcul des avances à 992 203,67 euros, le cumul des avances versées au titre d’un même exercice ne pouvant excéder 90 % de ce montant, sauf avenant exprès dûment motivé.

Sauf décision contraire fixée par avenant à la convention, chacune des quatre avances trimestrielles provisionnelles est fixée à 22,5 % du montant annuel de référence. Pour l’exercice 2026, le montant prévisionnel de chacune des avances trimestrielles est ainsi fixé à 223 245,82 euros.

La régularisation définitive afférente à l’exercice N intervient au cours du premier trimestre de l’exercice N+1 et, au plus tard, le 31 mars de l’exercice suivant, sur la base d’un état récapitulatif arrêté par la Collectivité retraçant le montant définitif de la quotepart de DLCP revenant à la CCISM au titre de l’exercice concerné.

Le montant de cette régularisation est égal à la différence entre :

• la quote-part annuelle définitive de DLCP revenant à la CCISM au titre de l’exercice concerné ;

• et le total des avances provisionnelles versées à la CCISM au titre de ce même exercice.

Lorsque le solde de régularisation est positif, la Collectivité verse à la CCISM le complément correspondant.

Lorsque le solde de régularisation est nul, aucune régularisation financière n’est due.

Lorsque le solde de régularisation est négatif, le trop-perçu constaté fait l’objet soit d’une imputation sur les avances dues au titre de l’exercice suivant, si la convention est toujours en vigueur, soit, à défaut, de l’émission d’un titre de recettes par la Collectivité en vue du remboursement par la CCISM.

·         Décision sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société STAR INVEST pour le compte de la SAS THE FRIARY en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions de l’article 217 undecies A du code général des impôts de Saint-Martin.

Une demande d’agrément fiscal visant notamment la SAS THE FRIARY en qualité d’exploitant a été déposée le 29 décembre 2025, en vue d’obtenir, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 217 undecies A du code général des impôts de Saint-Martin (CGIsm), le bénéfice d’une réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs à réaliser à Saint-Martin détaillés ci-après.

Le dispositif d’aide fiscale précité consiste en une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant des investissements productifs sur le territoire de Saint-Martin.

Pour ouvrir droit à déduction, certaines catégories d’investissements, notamment ceux ayant pour objet la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, doivent avoir reçu, quel que soit leur montant, un agrément préalable du conseil exécutif ; et ce, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. O 6353-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La présente demande d’agrément porte sur l’acquisition, en crédit-bail d’une résidence de tourisme, composée de 30 logements, visant un classement 5*, située à Friar’s Bay. Le programme comprend également l’acquisition du mobilier et des équipements nécessaires à son exploitation. Le chiffrage de ces investissements mobiliers étant en cours de finalisation, une demande d’agrément distincte sera déposée ultérieurement.

Ce projet constitue une création d’activité touristique haut de gamme, contribuant au renforcement de l’offre hôtelière de qualité sur le Territoire. L’investissement envisagé entre dans le champ d’application des aides fiscales à l’investissement outre-mer à Saint-Martin, au sens de l’article 217 undecies A du CGIsm.

Le coût de revient du projet s’élève à 16,28 M. € HT.

Le coût de revient du projet se compose :

• D’investissements immobiliers, à hauteur de 15,08 M. € ;

• D’investissements mobiliers, à hauteur de 1,2 M. €

On notera que l’exploitant dispose de 1,67 M. € de fonds propres, et fera appel à des financements bancaires à hauteur de 9,73 M. €.

Avant déduction de la subvention FEDER, la base éligible des investissements est évaluée à 15 033 333 € une fois les exclusions suivantes réalisées :

• Les frais d’acquisition et de montage du foncier du projet : 498 300 € ;

• La taxe territoriale d’équipement : 24 880 € ;

• Les honoraires de financement bancaire et de subvention FEDER : 114 438 €.

Le montant de subvention FEDER sollicité s’élève à 2 000 000 € pour l’ensemble du programme. Ce montant a été réparti au prorata des dépenses immobilières et mobilières.

Le Conseil exécutif décide de se prononcer favorablement sur la demande d’agrément fiscal relevant de la réglementation de la Collectivité, déposée par la société Star Invest pour le compte de la SAS THE FRIARY.

·         Attribution du lot « électricité » pour la réhabilitation de la médiathèque de Saint-Martin en centre culturel et abri anticyclonique – Marché public à procédure adaptée

Dans le cadre de la réhabilitation de la médiathèque de Saint-Martin, qui a pour objectif de transformer le bâtiment existant en centre culturel tout en maintenant sa fonction stratégique d’abri anticyclonique, le titulaire initial du lot n°9 (« électricité ») s’étant retiré à la suite de l’arrêt prolongé du projet, un nouvel appel d’offre a dû être relancé pour attribuer ledit lot.

Pour rappel, la médiathèque de Concordia, détruite en 2017 par le cyclone IRMA, fait l’objet d’un programme de réhabilitation d’un montant total de 11 M. € : La Collectivité finance ce projet à hauteur de 36 % (4 M. €), le reste (64 %) faisant l’objet de subventions attribuées au titre de la solidarité nationale (MOM : CCT - FEI : 6 M. €) et européenne (FEDER 2021-2027 : 1 M. €).

La mise en service de l’équipement est prévue dans le courant du 3ème trimestre 2026.

Le Conseil exécutif décide d’attribuer le lot « électricité » pour le projet de réhabilitation de la médiathèque de Saint-Martin cité en objet et précise que le montant des travaux négociés s’établit à 1 044 504,88 € hors taxes.

·         Décision relative à une autorisation de travail pour main-d’oeuvre étrangère à la société CASTEL ET FROMAGET au bénéfice de Monsieur RADOVANOVIC Nikola, de nationalité Serbe, en qualité d’ouvrier qualifié – chef de chantier en charpenterie métallique au sein de ladite société

La SAS CASTEL ET FROMAGET, société spécialisée dans la commercialisation, fabrication et mise en oeuvre de tous services et matériaux en lien avec la transformation des métaux en bâtiment et travaux publics, au titre de son établissement secondaire situé au 96, rue Barbuda, ZAC de Hope Estate, sollicite par le biais de son Chef de Secteur, Monsieur AZEMA Thibault, la délivrance d’une autorisation de travail pour main d’oeuvre étrangère en qualité de technicien monteur en charpente métallique et chef de chantier au bénéfice de Monsieur RADOVANOVIC, de nationalité Serbe.

A l’appui d’un courrier motivé, Monsieur AZEMA demande le recrutement de ce salarié étranger, dans le cadre d’une activité ponctuelle liée à un accroissement temporaire d’activité de surcroit pour un métier en tension sur le Territoire. Ce technicien doté d’une solide expérience professionnelle présente les qualités d’expertise fortement recherchées en tant que chef d’équipe/chef de chantier charpente métallique en forte demande sur le chantier du Collège 600 en cours d’achèvement.

Parallèlement, ce technicien qualifié en charpenterie métallique fera office de tuteur – formateur auprès d’un salarié Saint-Martinois en insertion d’apprentissage du métier de couvreur en charpente métallique au sein de l’entreprise ; et ce, en vue de la montée en compétence de la main d’oeuvre locale.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable à la demande d’autorisation de travail de main d’œuvre étrangère présentée par la SAS CASTEL ET FROMAGET au bénéfice de Monsieur RADOVANOVIC Nikola, de nationalité Serbe, en qualité de technicien qualifié en charpente métallique et chef de chantier au sein du groupe et d’établir la durée de l’autorisation de travail à un an, soit douze mois.

Le conseil décide d’associer l’autorisation de travail de l’entreprise CASTEL ET FROMAGET à la mise en place du dispositif de la POE I au bénéfice de l’employeur et du -ou des- jeune(s) bénéficiaire(s) de l’apprentissage au travail de la charpenterie métallique et assorti la décision susmentionnée de la précision suivante : Monsieur RADOVANOVIC Nikola, disposera, dans le cadre de son embauche par voie de contrat à durée déterminée, d’une assurance spécifique couvrant les soins médicaux, les frais hospitaliers, les frais de rapatriement ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

·         Décision relative à une autorisation de travail pour main-d’oeuvre étrangère à la société SAS TUNED PRODUCTIONS au bénéfice de Monsieur Terry LAROUCHE, de nationalité Canadienne, en qualité de Technicien de spectacle polyvalent au sein de ladite société

La SAS (société par actions simplifiée) TUNED PRODUCTIONS dont le siège social se situe à la Baie-Nettlé, spécialisée dans l’organisation d’évènements ainsi que la fourniture de tous services de support en communication et promotion liés à l’organisation d’évènements qui constitue son activité principale, sollicite, par le biais de sa Présidente Madame ARBIA Krystel, la délivrance d’une autorisation de travail au bénéfice de Monsieur Terry LAROUCHE, de nationalité Canadienne, en qualité de Technicien de spectacle polyvalent au sein de ladite société.

Dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de travail pour main d’oeuvre étrangère, déposé par Madame ARBIA, celle-ci sollicite de la Collectivité de Saint-Martin, l’introduction sur le Territoire et l’autorisation de travail pour une main d’oeuvre étrangère en la personne de Monsieur Terry LAROUCHE de nationalité Canadienne, afin que ce dernier intervienne en qualité de technicien de spectacle polyvalent, à l’occasion des divers opérations et évènements entrepris par la SAS TUNED PRODUCTIONS.

Même après recherche au niveau local auprès de France Travail, le choix de Madame ARBIA s’est porté sur Monsieur LAROUCHE qui présente des compétences hautement spécialisées en opération, maintenance et réparation des systèmes de son Funktion One et une grande maitrise des consoles lumières de type MA Lighting et Sharks, couplées par une solide connaissance des outils bureautiques tels que Excel, Word, Google Suite et autres programmes connexes tels que le Logiciel SketchUp, renforcée par une riche expérience professionnelle de plus de dix ans dans le domaine de l’évènementiel.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable au dossier de demande d’introduction de main d’œuvre étrangère et d’autorisation de travail pour une durée d’un an, au bénéfice de Monsieur

Terry LAROUCHE, de nationalité canadienne, présenté par la société SAS TUNED PRODUCTIONS ; et ce, en qualité de Technicien Spectacle Polyvalent au sein de ladite entreprise et établi la durée de l’autorisation de travail à un an, soit douze mois.

Le conseil associe l’autorisation de travail de la SAS TUNED PRODUCTIONS à la mise en place d’un dispositif d’accueil de France Travail, autorisant un jeune demandeur d’emploi à découvrir un métier en entreprise, pendant plusieurs jours, jusqu’à un mois et assorti la décision susmentionnée de la précision suivante : Monsieur Terry LAROUCHE disposera, dans le cadre de son embauche, d’une assurance spécifique, couvrant les soins médicaux, les frais hospitaliers, les frais de rapatriement ainsi qu’une garantie en responsabilité civile.

·         Décision relative à une autorisation de travail pour main d’oeuvre étrangère au centre hospitalier Louis Constant FLEMING au bénéfice du Docteur GBEGNON Lionel Enock Dodji, de nationalité Béninoise, en qualité de « stagiaire associé » faisant fonction d’interne au service de chirurgie générale de l’hôpital

Le centre hospitalier Louis Constant FLEMING a formulé une demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une demande de convention de stage au bénéfice du Docteur GBEGNON Lionel Enock Dodji en qualité de « faisant fonction d’interne » devant occuper un poste au service de Chirurgie Générale du Pôle « Anesthésie – Chirurgien / Femme-Mère-Enfant » au sein de l’établissement.

Cette demande s’inscrit dans le cadre du décret n° 2002-1316 du 25 Octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements de santé ; lequel fixe le cadre réglementaire dans lequel les établissements publics de santé publics français peuvent engager des échanges européens ou internationaux avec des personnes de droit public ou de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur.

Le directeur par intérim de l’hôpital déplore l’absence de candidature de médecins français et cherche, par le biais de cette convention d’accueil et de formation spécialisée pour les candidats au DFMS (diplôme de formation médicale spécialisée), à renforcer le manque d’effectif de l’équipe actuelle de chirurgiens de l’établissement.

En poursuivant sa formation au sein de l’établissement, le docteur GBEGNON Lionel Enock Dodji, contribuera, à l’amélioration des services publics médicaux offerts par le centre hospitalier Louis Constant

FLEMING de Saint-Martin, contribuant ainsi à l’amélioration de l’offre de soins locale.

Le Conseil exécutif décide d’émettre, D’émettre une décision favorable au dossier de demande d’autorisation de travail de main d’oeuvre étrangère présenté par le centre hospitalier Louis Constant FLEMING de Saint-Martin au profit du Docteur GBEGNON Lionel Enock Dodji, de nationalité Béninoise, en qualité de « Faisant fonction d’Interne » affecté au service de Chirurgie Générale du Pôle. « Anesthésie -Chirurgie- / Femme-Mère-Enfant », praticien stagiaire au sein de l’établissement et établi la durée de l’autorisation de travail à un an, soit douze mois.

Le conseil assorti la décision susmentionnée de la précision suivante : le Docteur GBEGNON Lionel Enock Didji disposera, dans le cadre de son stage, d’une assurance spécifique couvrant les soins médicaux, les frais hospitaliers, les frais de rapatriement ainsi qu’une garantie en responsabilité civile.

·         Validation des tarifs des redevances aéroportuaires de Saint-Martin Grand-Case.

A l’instar des autres aéroports français, l’aéroport de Grand Case est doté d’une commission consultative économique (COCOECO) conformément à la règlementation en vigueur, en l’occurrence l’article R 6325-

54 du code des transports, applicable à Saint-Martin.

Conformément aux décrets n° 2025-377 et n° 2025-378 du 25 Avril 2025, prévoyant le renforcement de la consultation des usagers dans le cadre de l’homologation annuelle des tarifs (cf. en particulier les articles 8 à 11 du décret n°2025-377), la COCOECO est informée de la situation de la structure aéroportuaire, tant comptable qu’opérationnelle ; en outre, elle est informée des projets à venir et donne un avis sur les propositions d’évolution des tarifs des redevances par le gestionnaire de la structure.

Cet avis est notifié au Président du Conseil Territorial, habilité, conformément au contrat de DSP, à valider la grille tarifaire des redevances applicables.

Le Conseil exécutif décide d’approuver la nouvelle tarification des redevances aéroportuaires à compter du 1er juillet 2026 ; et ce, conformément au document intitulé « GUIDE DES REDEVANCES – 2026 »

·         Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme

L'instruction des autorisations d'urbanisme est un processus essentiel pour la gestion du territoire et le développement urbain. Les enjeux associés à cette démarche sont multiples et touchent à différents aspects du cadre de vie, de l'environnement et de l'économie, a fortiori s’agissant d’un Territoire qui détient la compétence « Urbanisme » et « Construction » depuis 2012.

11 dossiers ont été examinés.

Dossier 1

Le dossier examiné concerne la demande relative à la construction d'une piscine sur une construction existante à la savane.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’OCTROI TACITE à la demande de Déclaration préalable et ce, compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévu par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susmentionné est dépassé depuis le 26 mars 2026 ;

Dossier 2

Le dossier examiné concerne le remplacement à l’identique de la couverture en tuile par une couverture en tôle métallique de teinte verte sur une construction existante à Hope Hill.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision d’OCTROI TACITE à la demande Permis de construire

compte tenu du fait que le délai d’instruction d’un mois prévus par l’article 44-1 du code de l’urbanisme de Saint-Martin susvisé est dépassé depuis le 26 mars 2026.

Dossier 3

Le dossier examiné concerne la création d'un garage personnel et d’une citerne pour véhicule léger et personnel à Concordia.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision DEFAVORABLE à la demande de Permis de construire en raison de l’absence de l’étude préalable obligatoire, requise conformément au règlement du PPRN de 2011 susvisé relatif à la zone bleue forte.

Dossier 4

Le dossier examiné concerne la construction d'un ensemble de deux villas avec piscine et démolition de la construction existante conteneur et plateforme fixe construits post-Irma (2017) et local technique (2025) à Cul de sac.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision DEFAVORABLE à la demande de Permis de construire.

Dossier 5

Le dossier examiné concerne des travaux d'extension d'une villa existante pour la réalisation d'un logement de type 3 en duplex avec terrasses/solarium à Grand-Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Permis de construire.

Dossier 6

Le dossier examiné concerne a construction nouvelle d'un centre de formation composée de deux salles de classe pour quinze personnes à Friar’s Bay.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une IRRECEVABILITE à la demande de Permis de construire.

Dossier 7

Le dossier examiné concerne des travaux d'extension sur une maison individuelle existante pour la création d'un espace de stockage et d'une chambre supplémentaire pour une zone sécurisée et durable à Concordia.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Permis de construire

Dossier 8

Le dossier examiné concerne le prolongement du mur de clôture existant et la modification du portail d'accès à la parcelle depuis la rue du Cap au sein du lotissement des résidences de la Baie Orientale.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision FAVORABLE à la demande de Déclaration préalable.

Dossier 9

Le dossier examiné concerne la demande de prorogation de l’autorisation d’urbanisme référencée PC  délivrée le 07 mai 2024 ; et ce, pour la construction de 4 appartements à Cul de Sac.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision Favorable à la demande de prorogation de Permis de construire.

Dossier 10

Le dossier examiné concerne la demande de transfert de nom d’une autorisation délivrée en cours de validité pour le projet de construction de six logements de type T3 avec deux gazébos de plage à Grand-Case.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision Favorable à la demande transfert du Permis de construire.

Dossier 11

Le dossier examiné concerne la construction la construction nouvelle d'une maison et deux dépendances avec piscine à Concordia.

Le Conseil exécutif décide d’émettre une décision DEFAVORABLE à la demande de Permis de construire.

·         Approbation d’une convention de partenariat entre la Collectivité de Saint-Martin et le Service social maritime (SSM) relative à l’instauration d’une permanence sociale mensuelle de proximité au bénéfice des marins et de leurs familles résidant à Saint-Martin, et autorisation accordée au Président de signer ledit document.

Renouvelé pour la période 2022-2026, le partenariat opérationnel ENIM-SSM confie à ce dernier des missions d’accueil, d’information, d’accompagnement social et de prévention au profit des marins actifs, des pensionnés et des employeurs relevant du régime social des marins.

Ainsi, sur l’ensemble des façades maritimes, y compris ultramarines, les équipes du SSM constituent l’interlocuteur de proximité des professionnels du maritime relevant de l’ENIM.

À Saint-Martin, l’instauration d’une permanence mensuelle viendra, par cohérence, renforcer l’accès effectif aux droits, fluidifier les parcours d’accompagnement et consolider la prévention des risques socio-professionnels.

Au regard des spécificités géographiques et socio-économiques de Saint-Martin, l’instauration de cette permanence répond à des enjeux convergents :

- Garantir l’égalité réelle d’accès aux droits pour les gens de mer éloignés des guichets ;

- Fluidifier les parcours d’accompagnement face aux aléas de la vie professionnelle et familiale ;

- Prévenir les risques psychosociaux et les ruptures d’activité ;

- Fidéliser les compétences et la main-d’oeuvre dans les filières halieutiques et nautiques et,

- Plus largement, arrimer l’action sociale de proximité à la stratégie d’économie bleue de la Collectivité ;

- Enfin, une clause de revoyure, prévue à l’issue de la première année d’exécution, permettra d’arrêter les ajustements nécessaires, notamment quant aux modalités de financement des déplacements.

La convention de partenariat entre la Collectivité de Saint-Martin et le Service Social Maritime (SSM) a pour objet l’organisation d’une permanence sociale mensuelle destinée aux marins et à leurs familles, animée par les assistantes sociales du SSM.

• La Collectivité s’engage à mettre à disposition un local répondant aux exigences de confidentialité requises pour les entretiens, à assurer la communication locale auprès du public concerné et à faciliter la logistique nécessaire à la tenue des permanences.

• De son côté, le SSM prend en charge, pour une durée initiale d’un an, l’intégralité des frais de déplacement et d’intervention de ses personnels, et s’engage à remettre à la Collectivité un bilan annuel retraçant l’ensemble des activités menées, le nombre d’usagers reçus et les problématiques identifiées.

Le Conseil exécutif décide d’approuver la convention de partenariat entre la Collectivité de Saint-Martin et le Service Social Maritime (SSM), relative à la mise en place d’une permanence sociale mensuelle à Saint-Martin et fixe la durée de la convention susmentionnée à un an, renouvelable par tacite reconduction.

·         Attribution d’une subvention de la Collectivité à l’association CALYPSO EVENT au titre de son projet 2026 d’animation culturelle et touristique du boulevard de Grand-Case

Créée en 2005, l’association CALYPSO EVENT, organise et anime depuis plus de 20 ans l’évènement les « Mardi de Grand-Case » qui consiste à animer le quartier de Grand-Case pour plusieurs mardis consécutifs.

Cette initiative créée pour promouvoir les commerçants du quartier est devenue avec les années, un rendez-vous artistique et culturel majeur ainsi que le plus grand marché artisanal de Saint-Martin.

La Collectivité de Saint-Martin soutient financièrement et techniquement l’organisation de cet évènement depuis plusieurs années. En 2025, elle a attribué une subvention en numéraire de 30 000.00 € ainsi qu’une subvention en nature à hauteur 34 810.00€ correspondant au coût de l’installation électrique.

L’association a présenté une demande de subvention auprès de la collectivité de Saint-Martin le 6 novembre 2025 pour l’organisation de la 24 -ème édition de l’évènement qui se déroule depuis le 25 février 2026. Cette édition se place sous le thème « les trésors de Grand Case » et vise à révéler toutes les facettes du village — histoire, saveurs, musique, art et convivialité à travers sa programmation.

Le coût de l’évènement s’établit dans le dossier de financement à 220 000.00€ pour l’organisation de 8 évènements. La demande de subvention auprès de la collectivité s’élève à 100 000€.

Le Conseil exécutif décide d’approuver au titre de l’année 2025, l’attribution, par la Collectivité, d’une subvention d’un montant de 55 000.00 € pour l’organisation l’édition 2026 des « Mardi de Grand case » au titre du projet d’animation culturelle et touristique du boulevard de Grand-Case porté par ladite association et approuve la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Saint-Martin l’association CALYPSO EVENT.