Décisions du Conseil Exécutif du 9 février 2026

Décisions du Conseil Exécutif du 9 février 2026

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations des subventions aux associations aux attributions d’aides exceptionnelles et bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, à l’utilisation ou l'occupation du sol (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du 9 février 2026, 2 délibérations ont été examinées.

·         Exercice, par la Collectivité, du droit de préemption statutaire pour l’acquisition de la parcelle AI 111

Le bassin versant de Marigot, fortement urbanisé, est exposé à des risques d’inondation majeurs, aggravés par l’insuffisance des infrastructures hydrauliques existantes. Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP) de Marigot 2024, intégré au Plan d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) 2024-2026, a identifié la nécessité de créer un nouvel ouvrage de franchissement de la rue de Hollande, afin de détourner une partie des eaux pluviales vers le canal de Galisbay.

Le secteur concerné présente une vulnérabilité avérée aux inondations, accentuée par la saturation des ouvrages existants et l’impossibilité de redimensionner le Pont Durat en raison de sa valeur patrimoniale.

Dans ces conditions, l’acquisition de la parcelle AI111 constitue une condition préalable à la réalisation de cet aménagement structurant, inscrit dans le Plan d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) 2024-2026 : la réalisation des ouvrages étant exécutée dans le cadre du PAPI dans un délai estimé de 2 à 3 ans.

Cette acquisition conditionne l’éligibilité de la Collectivité aux dispositifs de financement nationaux dédiés à la prévention des risques naturels, lesquels sont pleinement applicables à Saint-Martin : Fonds Vert et FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier »).

Il convient donc, pour la Collectivité et dans ces conditions, d’exercer son droit de préemption statutaire.

Le Conseil exécutif décide d’autoriser l’acquisition de la parcelle AI111, située à Galisbay, 97150 Saint-Martin, d’une superficie de 982 m², pour un montant de 350 000,00€.

·         Délégation Cadre de Vie et Transition Écologique – attribution des subventions aux associations en matière d’environnement pour l’année 2025, approbation de conventions d’objectifs et de moyens et autorisation de signature du Président du conseil territorial.

Le Département Transition Écologique poursuit sa structuration pour une montée en puissance de sa compétence sur le champ de l’environnement, de la gestion des déchets ou de la transition écologique, il apparaît prépondérant que cet effort et cet investissement de la Collectivité en la matière reçoivent un écho de la société civile pour envisager une performance territoriale globale à la hauteur des enjeux que sont :

- L’identification, la maitrise foncière et la gestion des espaces naturels ;

- La sensibilisation des populations à l’environnement/la nature ;

- L’acceptation de la réalité du changement climatique et la nécessité de s’y préparer/adapter ;

- L’implication de la société civile dans la vulgarisation et la diffusion des connaissances scientifiques ;

- La structuration des filières des métiers de l’environnement (formation, employabilité, réalité des opportunités) ;

- L’acquisition de connaissances suffisantes en termes d’ingénierie pour élargir le champ des sources de financements (Dispositifs nationaux et européens).

Huit associations ont sollicité la Collectivité en termes d’accompagnement. L’analyse des dossiers a amené, le 31 juillet 2025, la Commission au Cadre de Vie et à la Transition Écologique à rendre un avis favorable pour six d’entre elles, avec des projets qualitatifs, diversifiés et inclusifs qui tendent à démontrer que face aux contraintes anthropiques sur les milieux naturels, aux contraintes climatiques, la société civile saint-martinoise s’organise et intègre ces aspects dans leurs volontés de porter des projets.

Ces sollicitations permettent aussi aujourd’hui d’accompagner les associations cogestionnaires (aux côtés de la Collectivité) de sites dits du Conservatoire du Littoral, situés en dehors du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Martin.

Le Conseil exécutif décide d’approuver l’attribution de subventions de la Collectivité aux quatre associations environnementales suivantes pour un montant total de 170 000,00 € ; et ce, au titre de l’exercice 2025 :

- Association ACED (5 000.00 €) ;

- Association de Gestion de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Martin (30 000.00 €) ;

- Association Soualiga Animal Lovers (10 000.00 €);

- Association Nature is The Key - Wellness, Entertainment & Solidarity (125 000.00 €).

Le conseil approuve les conventions d’objectifs et de moyens et autorise, corrélativement, le Président du conseil territorial à signer lesdites conventions avec les deux associations suivantes :

- Association de Gestion de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Martin ;

- Association Nature Is The Key - Wellness, Entertainment & Solidarity.

Le conseil refuse l’octroi de subvention aux quatre autres associations environnementales, essentiellement en raison du statut du foncier, de la légitimité du projet ou du manque de cofinancement des projets.