Décisions du Conseil Exécutif du 9 octobre 2025

Décisions du Conseil Exécutif du 9 octobre 2025

Le conseil exécutif est un organe décisionnaire qui délibère sur les affaires courantes de la Collectivité allant des ventilations de subventions aux associations, à l’attribution d’aides exceptionnelles et de bourses d’études, aux autorisations de travail des étrangers, sans oublier l’utilisation ou l'occupation du domaine public (AOT, permis de construire, etc.) ou encore à l’exercice du droit de préemption urbain.

Au cours de la séance du Conseil exécutif du jeudi 9 octobre 2025, 18 délibérations ont été examinées. 

·         Attribution d'une subvention exceptionnelle d’investissement de la Collectivité à l’Établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé ELITE pour l’acquisition de matériels nécessaires à la réouverture de l’abattoir, et approbation de la convention afférente au titre de l’exercice 2025.

Conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, les collectivités ne peuvent, sauf exception,

financer sur leur budget propre un SPIC. Cependant, l’article L. 2224-2 prévoit trois cas dérogatoires permettant un tel soutien financier :

1. Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

3. Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

A ce titre, il revient à la Collectivité par voie délibérative de :

1. Présenter le contexte d’attribution de la subvention en se fondant sur l’article L. 2224-2 du CGCT, au titre des sujétions sanitaires exceptionnelles imposées par l’État (mise en demeure du préfet du 22/11/2023,) et des contraintes règlementaires et sanitaires propres aux abattoirs et à leurs activités

2. Détailler les modalités de calcul, qui dans le cas présent se base sur le programme d’investissement a à charge de l’EPIC ELITE à qui a été confié la mission de gestion et d’exploitation de l’édifice (abattoir et atelier de découpe) ;

3. Déterminer les modalités de versement, en tenant compte des impératifs financiers ;

Le programme d’investissements à la charge de l’EPIC s’élève à 88 671,10 € TTC et est ainsi répartis.

Le Conseil exécutif du 9 octobre décide d’approuver le versement, par la Collectivité, d’une subvention exceptionnelle d’investissement à l’Établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé ELITE au titre de l’exercice 2025 ; ladite subvention étant destinée à financer les dépenses d’équipement nécessaires à la réouverture de l’abattoir de Saint- Martin et de l’atelier de découpe de la structure.

Le Conseil fixe aussi dans la continuité de la délibération CE 110-16-2025 susvisée, le montant de ladite subvention à 57 466,61 €, le programme total d’investissements pour l’année 2025 s’établissant à 88 671,1 €.

Il approuve également le projet de « Convention 2025 - Subvention exceptionnelle d’investissement » élaborée entre la Collectivité et l’EPIC ELITE, ce document définissant l’objet, les engagements réciproques, les modalités d’attribution, de versement et de contrôle.

·         Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de locaux entre la Collectivité et l’Etablissement public industriel et commercial ELITE (Etablissement pour l’innovation et l’agro-transformation par l’Excellence – Abattoir de Saint-Martin).

La collectivité est propriétaire de l’abattoir de Saint-Martin sis 98 Rue Franklin Laurence - Millrum Grand-Case - 97150 Saint Martin.

L'établissement public de gestion et d'exploitation de l'abattoir de Saint-Martin (EGEA) était autorisé à l’occuper par convention signée le 1er juillet 2022 et arrivé à terme le 30 juin 2025.

Dans le cadre du Plan territorial de l’agriculture durable, et dans un objectif de diversification économique, des travaux de rénovation et de montée en gamme du bâtiment de l’abattoir, ainsi que la construction d’extension permettant la découpe et la transformation de produits carnés ont été réalisés.

Au regard de l’élargissement de son périmètre d’action, l’Établissement Public Industriel et Commercial de la Collectivité, gestionnaire de l’abattoir a modifié ses statuts et changé de dénomination, pour s’appeler désormais ELITE, Établissement pour l’Innovation et l’Agro-Transformation par l’Excellence.

Le conseil exécutif décide d’approuver l’occupation du bâtiment de l’abattoir et de l’atelier de découpe de Saint-Martin sis 98 Rue Franklin Laurence - Millrum Grand-Case par l’Établissement pour l’Innovation et l’Agro-Transformation par l’Excellence (ELITE), pour une durée de 5 ans, à compter de la signature de la convention de mise à disposition entre la Collectivité et l’Etablissement cité en objet.

·         Paiement, par la Collectivité, des cotisations 2024 et 2025 de la Conférence des Régions

Périphériques Maritimes d’Europe (CRPM).

La Collectivité de Saint-Martin est membre de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes d’Europe (CRPM) depuis janvier 2019. Celle-ci est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901 composée de 160 régions européennes issues de 24 Etats membres de l’Union Européenne (UE) et au-delà. Depuis sa création en 1973, la CRPM œuvre pour la défense des intérêts de ses régions membres afin qu’ils soient pris en compte dans l’ensemble des politiques UE ayant un fort impact territorial.

La CRPM travaille sur trois grands domaines d’activités, à savoir (i) le renforcement de la cohésion territoriale en lien avec la politique de cohésion, (ii) la valorisation de la dimension maritime en lien avec la politique commune de la pêche ainsi que (iii) l’accessibilité et la connectivité dans les périphéries, notamment vis-à-vis du RTE-T (réseau transeuropéen de transport).

La CRPM est composée de six (6) commissions géographiques disposant de leur propre structure organisationnelle et visant à coopérer sur des sujets d’intérêt commun.

Parmi ces six commissions, la Collectivité est membre de la Commission des Îles, au sein de laquelle les sujets liés au contexte insulaire sont travaillés et discutés.

La CRPM est également composé d’un bureau politique, lequel constitue l’organe décisionnel et se réunit deux fois par an. Il propose les orientations politiques à soumettre à l’Assemblée Générale (AG) et met en œuvre les décisions prises. Pour sa part, l’Assemblée générale adopte les orientations politiques ainsi que le budget et se réunit une fois par an.

Afin de mettre en œuvre les activités conformément aux priorités politiques arrêtées, chaque région membre de la CRPM est appelée à payer une cotisation annuelle établie selon un barème approuvé par l’AG et basé sur la population et le PIB. Ce barème comprend la participation aux activités de l’Association dans sa globalité (task forces, groupes de travail thématiques, ateliers…) et la participation à la commission géographique dont est membre la région.

Le Conseil exécutif décide d’approuver le paiement des cotisations à la CRPM au titre des années 2024 et 2025, s’élevant pour l’une à 12 991 € et pour l’autre à 13 322 € ; soit un total de 26 313 €.

·         Examens de demandes d’autorisation d’urbanisme

4 points relevaient de l’instruction des autorisations d'urbanisme, un processus administratif compétent en matière d'examen des demandes relatives à l'utilisation des sols et à la construction dans une zone donnée. Ce processus vise à s'assurer que les projets de construction, de rénovation ou d'aménagement respectent les règles du plan d’occupation des sols et le plan de prévention des risques naturels de Saint-Martin.

Le conseil exécutif décide d’émettre une décision favorable aux 4 dossiers présentés.

·         Dérogation à l’article UA 12 du Plan d’Occupation des Sols à la suite du recours gracieux relatif au permis de construire n° PC 971127 25 01041 pour la construction de bureaux et d’un cabinet médical en centre-ville de Marigot.

Par délibération CE 115-23-2025, le conseil exécutif a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire citée en objet, notamment au motif que le projet ne respectait pas l’article UA 12 du POS imposant la réalisation d’aires de stationnement. Le code de l’urbanisme de Saint-Martin permet au conseil exécutif, par décision motivée, d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du POS pour autoriser des adaptations en fonction de la configuration de la trame urbaine.

Le projet présente un intérêt général manifeste, en ce qu’il contribue à : 

- Renforcer l’offre de soins sur le territoire, dans un contexte de tension démographique médicale (pour rappel, en 2023 selon l’IEDOM, la densité de médecins généralistes pour 100 000 habitants était, à Saint-Martin, 2,2 fois moins élevée que la moyenne nationale : 67 médecins /100 000 habitants, contre 147 médecins / 100 000 habitants pour la France entière),

- Améliorer l’accessibilité aux services de santé pour la population de Marigot,

- Soutenir la revitalisation et l’attractivité du centre-ville, par l’implantation de services essentiels

Le Conseil exécutif décide d’accorder une dérogation ponctuelle à l’article UA 12 du POS pour permettre la délivrance d’un permis de construire, relatif à la construction de bureaux et d’un cabinet médical sur à Marigot et d’octroyer la dérogation susmentionnée à titre exceptionnel et nominatif, et, en l’espèce, strictement limitée à la destination « bureaux – cabinet médical », tout changement de destination devant faire l’objet d’un nouvel examen.

·         Dérogation à l’article UB 7 alinéa 3 du plan d’occupation des sols (POS) pour la demande formulée dans le cadre du dossier de permis de construire PC 971127 2501014.

Le projet a fait l’objet d’observations du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans le cadre du contrôle de légalité, notamment au regard du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) révisé en 2021, du plan d’occupation des sols (POS), et de certaines dispositions du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Conformément au principe du contradictoire, la Collectivité a adressé, le 9 septembre 2025, un courriel au pétitionnaire, l’invitant à justifier que son projet de réalisation de six logements de type T3 sur la

Sur le boulevard Léonel Bertin Maurice, à Grand-Case, ne contrevenait pas aux prescriptions du PPRN.

Par courrier en date du 9 septembre 2025, l’architecte maître d’œuvre a transmis des éléments démontrant que le projet :

-          N’accroît pas les risques ni leurs effets ;

-          Ne provoque pas de nouveaux risques ;

-          N’entraîne pas d’augmentation de la vulnérabilité des biens et des activités existants ni du nombre de personnes exposées.

Ces justifications permettent de confirmer la conformité du projet aux prescriptions du PPRN révisé en 2021.

S’agissant du POS, le pétitionnaire a sollicité, dès le dépôt de son dossier de permis de construire tacite,

une dérogation à l’article UB 7 alinéa 3 relatif aux distances par rapport aux limites séparatives.

Le Conseil Exécutif décide d’accorder une dérogation à un pétitionnaire au titre du 3° de l’article 15-5 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin, portant sur l’application de l’article UB 7 alinéa 3 du POS ; et ce, dans le cadre du permis de construire tacitement acquis le 24 mai 2025.

Il établit aussi la dérogation susmentionnée, afin de permettre l’implantation du projet à une distance latérale de trois (3) mètres, en cohérence avec la configuration de la trame urbaine du secteur de Grand-Case, et sous réserve de la mise en place volontaire d’un passage de trois (3) mètres en direction du rivage ; et ce, dans l’intérêt général des riverains.

Le Conseil exécutif prévoit que la dérogation sera intégrée par voie de permis de construire modificatif, lequel devra être déposé par le pétitionnaire afin de régulariser formellement le permis de construire tacite préalablement obtenu.

·         Dérogation à l’article UC 2 du Plan d’Occupation des Sols interdisant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en zone UC pour le projet d’implantation d’une installation classée destinée au traitement des bateaux de plaisance hors d’usage à Sandy Ground (Lagune de Simpson Bay)

La collectivité de Saint-Martin a engagé un projet d’enlèvement et de traitement des bateaux de plaisance hors d’usage (BPHU) présents dans la lagune de Simpson Bay.

Le projet prévoit notamment :

• Le remorquage et la dépollution des navires sur une dalle béton étanche de 300 m²,

• Le démantèlement et le tri des matériaux,

• L’évacuation des déchets vers des filières agréées, en Guadeloupe et en Europe.

Le compte rendu de la réunion technique du 11 juillet 2025, associant les services de la Collectivité et de la préfecture, le SNR et le bureau d’études ANTEA, a confirmé la nécessité de clarifier l’emprise foncière du projet. L’analyse du POS de Saint-Martin a révélé que :

-          Le site identifié se situe à cheval sur deux zones : UC (où les ICPE sont interdites par l’article UC 2) et UPa (où elles sont autorisées),

-          L’implantation envisagée concerne la partie remblayée non cadastrée au droit des parcelles BM 528 et BM 530,

-          La seule emprise en zone UPa n’étant pas suffisante, le projet doit nécessairement intégrer une portion en zone UC.

La Collectivité est donc confrontée à une difficulté réglementaire : l’article UC 2 du POS interdit, en principe, toute ICPE en zone UC.

Le Conseil exécutif décide d’accorder, en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 15-5 du Code de l’urbanisme de Saint-Martin, une dérogation à l’article UC 2 du POS ; et ce, afin de permettre l’implantation d’une installation classée pour le traitement des bateaux de plaisance hors d’usage (BPHU) sur le site identifié à Sandy Ground, situé à l’interface des zones UC et UPa, et implanté sur la partie remblayée non cadastrée au droit des parcelles BM 528 et BM 530.

Le conseil octroie la dérogation au regard de la configuration particulière de la trame urbaine et du chevauchement des zonages UC et UPa et de l’intérêt public majeur du projet, notamment en matière de dépollution et de prévention des risques environnementaux et sécuritaires.

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions du PPRN susvisé, ainsi que des dispositions normatives en vigueur applicables aux installations classées.

•          Délibération portant avis favorable au recours gracieux relatif au refus de permis de construire n° PC 971127 25 01041, formulé par la délibération CE 115-23-2025 du 08 août 2025.

Une demande de permis de construire n° PC 971127 25 01041 pour la réalisation de bureaux et d’un cabinet médical à Marigot, d’une superficie de 165 m² a été déposée en mai 2025.

Par délibération CE 115-23-2025 en date du 08 août 2025, cette demande a fait l’objet d’un refus, motivé par : l’impossibilité de respecter les obligations en matière de stationnement prévues à l’article UA 12 du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’absence de l’avis de l’établissement des eaux et assainissement de Saint-Martin (EEASM).

Depuis le dépôt du recours, deux éléments nouveaux sont venus modifier et affiner l’analyse du dossier :

•          L’avis favorable de l’EEASM, transmis par courriel le 15 septembre 2025, confirmant la faisabilité technique du projet,

•          L’adoption de la délibération CE 122-08-2025 en date du 2 octobre 2025, accordant, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 15-5 du Code de l’Urbanisme de Saint-Martin, une dérogation à l’article UA 12 du POS, justifiée, en l’espèce, par l’impossibilité matérielle de réaliser du stationnement en raison de la configuration dense et contrainte du centre-ville.

Le projet susmentionné respecte donc, désormais, l’ensemble des dispositions réglementaires, le point litigieux du stationnement ayant été régularisé par cette dérogation.

Le Conseil exécutif décide d’accorder un avis favorable au recours gracieux du pétitionnaire contre le refus de permis de construire n° PC 971127 25 01041 ; et ce, au regard des éléments nouveaux produits et des évolutions réglementaires et d’émettre, en conséquence, un avis favorable à la demande de permis de construire et à l’abrogation de la délibération CE 115-23-2025.

.

•          Dispositif Passeurs d’images : Approbation du plan de financement - Demande de

subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe au titre de la

campagne de subvention 2025 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Le programme Passeurs d’images constitue un dispositif national d’éducation à l’image, porté par l’État,

le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et les Régions. Il vise à favoriser l’accès à la

culture cinématographique et audiovisuelle pour les publics éloignés de l’offre culturelle, en raison de facteurs sociaux, culturels ou géographiques. Il s’adresse en priorité aux jeunes de 12 à 25 ans et repose sur une articulation essentielle entre la découverte et la pratique : « voir » et « faire ».

Présent sur l’ensemble du territoire français, y compris en outre-mer, Passeurs d’images agit au plus près des populations, qu’elles résident en milieu urbain ou rural. Il s’inscrit dans une logique de démocratisation culturelle, de transmission artistique et de valorisation des expressions locales.

Le territoire de Saint-Martin se caractérise par un déficit d’équipements culturels, notamment l’absence

d’une salle de cinéma. Cette situation, bien que contraignante, ouvre la voie à des formes innovantes de

médiation culturelle et de diffusion artistique. Elle appelle à une mobilisation collective pour imaginer des

solutions adaptées aux réalités locales et aux aspirations des habitants.

Dans ce contexte, la Collectivité de Saint-Martin, qui bénéficie du droit commun en matière de politiques

culturelles nationales, souhaite initier, en 2025, une dynamique ambitieuse autour du dispositif Passeurs

d’images, en sollicitant une subvention auprès de la DRAC/DAC de Guadeloupe.

Le Conseil exécutif, décide d’approuver, au titre de la présente année 2025, le plan de financement du dispositif Passeurs d’images ; et ce, pour un coût prévisionnel de 30 000,00€. Il autorise le Président à soumettre une demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe, dans le cadre de la campagne de subvention 2025 au titre de « Aide au projet et au fonctionnement » ; et ce, conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :

•          Projections en plein air : Approbation du plan de financement - Demande de subvention

auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe au titre de la campagne de

subvention 2025 « Aide au projet et au fonctionnement ».

Les projections en plein air visent plusieurs objectifs majeurs :

-          Lutter contre les inégalités culturelles, en offrant à tous les citoyens, quelles que soient leurs ressources, la possibilité de participer à une activité culturelle de qualité ;

-          Favoriser la cohésion sociale, en créant des espaces de rencontre et d’échange entre générations et catégories sociales, autour d’événements fédérateurs ;

-          Valoriser les espaces publics, en les transformant ponctuellement en lieux de diffusion artistique et de convivialité ;

-          Animer le territoire, en proposant une programmation culturelle régulière et gratuite, accessible

à tous.

À travers cette demande de subvention auprès de la DAC Guadeloupe, la Collectivité souhaite renforcer son engagement en faveur de l’accès à la culture pour tous, tout en affirmant sa volonté de soutenir des initiatives innovantes et adaptées aux réalités locales.

Le Conseil exécutif décide d’approuver au titre de la présente année 2025, le plan de financement des projections en plein air ; et ce, pour un coût prévisionnel de 35 000,00€ et d’autorise le Président à soumettre une demande de subvention auprès de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe, dans le cadre de la campagne de subvention 2025 au titre de « Aide au projet et au fonctionnement » ; et ce, conformément au plan de financement retracé dans le tableau ci-dessous :

·         Délibération portant attribution des accords-cadres à bons de commande relatifs à la COLLECTE ET NETTOYAGE DE DIVERS POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN, référencés sous les n°2501003 Lots 1 à 4

Le présent marché s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat relatif à la collecte des déchets ménagers sur l’ensemble du territoire de Saint-Martin. Il vise principalement à garantir, en cas de changement de titulaire, la continuité du service public et à assurer une transition fluide entre les prestataires. Par ailleurs, ce marché a pour objectif de contribuer activement à la salubrité et à la propreté de la Collectivité, notamment par une collecte régulière et efficace des déchets ménagers.

Il s’agit de garantir la continuité et la qualité du service de collecte des déchets ménagers, indispensable à la préservation de l’hygiène et de la salubrité publiques. Ce marché revêt également un enjeu environnemental majeur, en contribuant à la préservation du cadre de vie et à la prévention des dépôts sauvages de déchets.

Le Conseil exécutif d’attribuer, sous les références n°2501003 Lots1 à 4, les marchés suivants :

• Lot 1 : collecte, transport des ordures ménagères du quartier 1 jusqu’à l’ISDND et à l’éco- site de

Grandes Cayes à Cul-de-Sac pour un montant maximum annuel de 1 300 000 € HT

• Lot 2 : collecte, transport des ordures ménagères du quartier 2 jusqu’à l’ISDND et à l’éco-site de

Grandes Cayes à Cul-de-Sac pour un montant maximum annuel de 1 300 000 € HT

• Lot 3 : collecte, transport des ordures ménagères du quartier 3 jusqu’à l’ISDND et à l’éco- site de

Grandes Cayes à Cul-de-Sac pour un montant maximum annuel de 1 300 000 € HT

• Lot 4 : collecte, transport des ordures ménagères du quartier 4 jusqu’à l’ISDND et à l’éco-site de

Grandes Cayes à Cul-de-Sac pour un montant maximum annuel de 800 000 € HT

·         Délibération portant attribution des accords-cadres à bons de commande relatifs à la COLLECTE ET NETTOYAGE DE DIVERS POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN, référencés sous les n°2501003 Lots 5 à 7

Le présent marché s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat relatif à la collecte des déchets ménagers sur l’ensemble du territoire de Saint-Martin. Ce marché a pour objectif de contribuer activement à la salubrité et à la propreté de la Collectivité, notamment au moyen d’une collecte régulière et efficace. Aussi, il vise la continuité du service public et, en cas de changement de titulaire, à assurer une transition fluide entre les prestataires.

Le Conseil exécutif décide d’attribuer, sous les références n°2501003 les Lots 5 à 7 suivants :

· Lot 5 : Collecte et transport des déchets encombrants et des déchets verts sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin jusqu’à l’ISDND et l’éco-site de Grandes- Cayes pour un montant maximum annuel de 3 850 000 € HT.

· Lot 6 : Prestations d’enlèvement de caissons, de conteneurs ou de bennes multi-flux et de contenants pour biodéchets et huiles alimentaires usagées, depuis la déchèterie de Galisbay et sur l’ensemble du territoire de la collectivité de Saint-Martin, pour un montant maximum annuel de 550 000 € HT.

· Lot 7 : Prestations de nettoyage haute pression de divers points d’apport volontaire de déchets pour un montant maximum annuel de 1 400 000 € HT.

·         Attribution de subventions de la Collectivité aux associations en matière d’action sociale pour l’année 2025 – approbation de conventions d’objectifs et de moyens et autorisation corrélative de signature du président du conseil territorial

Au regard des divers champs de compétences de la Collectivité de Saint-Martin (COM) relevant, en l’espèce, du droit commun (communal et départemental), les associations représentent un maillon indispensable dans la mise en œuvre de ses politiques sectorielles particulièrement en matière de développement social et éducatif.

Dans un souci d’efficacité et de continuité, ces acteurs se sont engagés dans l’organisation et la mise en œuvre d’activités professionnalisantes et créatrices de valeurs (création d’emplois, sensibilisation, développement de compétences humaines, cohésion sociale…) dans leurs secteurs d’intervention respectifs (l’autonomie, l’enfance et la cohésion sociale) :

Cette année, 23 associations ont effectué une demande de subvention auprès de la Collectivité ; 20 d’entre elles, réparties sur trois secteurs, ont reçu une réponse positive.

Ø  L’Autonomie : 78 000 €

Ø  L’Enfance : 239 500 €

Ø  La Cohésion sociale : 361 595 €

Le conseil exécutif décide d’approuver l’attribution des subventions de la Collectivité aux associations sociales et médicosociales et ce, pour un montant global de 679 095 € au titre de l’année 2025 et établi ainsi la liste des associations suivantes dûment sélectionnées :

- Association APRENN’ :

- Association Des Aidants Familiaux et Professionnels 2AFP :

- Association Les 5 SEM d’Orléans :

- Association Les Axes et Cibles :

- Association AZEL :

- Association CHOSEN :

- Association Fédération des Espaces de vie et centre sociaux de GPE et SXM (FEVES) :

- Association Garage Solidaire et Associatif éco suprême 

- Association Happynest

- Association The Golden Age

- Association La Couronne Espace Intergénérationnel

- Association Saint-Martin Autrement

- Association Secours Accompagnement Services Solidarité Insertion (SASSI)

- Association Soualiga Soutien Association Sauvetage et Secourisme (SSASS)

- Association Vitiligo Educate Inspire & Support SXM (V.E.I.S.S)

- Association pour l’autonomie, la continuité, l’excellence et la diversité (ACED)

- Association ALEFPA-CHRS « Le manteau de Saint-Martin »

- Association Saint-Martin et Sint Maarten alliance en faveur de l’égalité (SAFE)

- Association Swali’tainement

- Association SEM TA ROUTE

- Association SXM NINI

Le Conseil Exécutif approuve également les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations bénéficiant, en 2025, d’un soutien financier de la Collectivité supérieur au seuil réglementaire de 23 000 euros.

·         Autorisation accordée au Président de signer des conventions relatives aux prestations d’aide et d’accompagnement à domicile réalisées au profit des bénéficiaires de l’Aide sociale.

Au titre de ses compétences départementales de droit commun, la Collectivité de Saint-Martin (COM) doit ainsi mettre en oeuvre les dispositions légales et règlementaires relatives aux champs de compensation de la perte d’autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap pour lesquels interviennent les prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le champ des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) a évolué depuis l’implémentation de la loi « Adaptation de la société au vieillissement » (ASV) en 2015 avec une plus claire répartition des activités qui relèvent historiquement des services à la personne.

Les SAAD relèvent du 6° du I- de l’article L. 312-1 du CASF (« services qui assurent des activités d'aide

personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ») ;

Ces établissements médico-sociaux interviennent spécifiquement sur les activités suivantes :

- Assistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;

- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;

- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Au regard de la nature des aides attribuées et des prestations réalisées par l’ensemble des opérateurs SAAD agréés et en vue d’assurer une qualité optimale au profit des bénéficiaires de l’Aide sociale, il convient de signer trois conventions permettant à la COM d’assurer un meilleur suivi (qualification du personnel, respect des protocoles, assurances…) dans le cadre des interventions et le respect des droits de l’usager (droit à l’information, respect du plan d’aide, bientraitance…).

Le Conseil exécutif décide d’approuver les conventions d’Aide sociale concernant les trois opérateurs de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) agréés sur le territoire :

- CASEDOM

- ASSISTANCE DES ILES

- GFF MULTISERVICES

·         Autorisation accordée au Président de signer des conventions relatives à l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées saint-martinoises dans les structures médico-sociales autorisées, situées hors du Territoire.

Il existe, à ce jour, un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 45 places (dont 35 destinées aux personnes âgées) et un Etablissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD, Bethany Home) d’une capacité théorique totale de 40 places.

Afin de mieux répondre au besoin du territoire et faute de place à l’EHPAD Bethany Home, la Collectivité

de Saint-Martin (COM) doit encore avoir, pour les raisons susmentionnées, recours aux EHPAD situés

hors du Territoire, notamment en Guadeloupe.

À la suite des dégâts occasionnés par le passage du cyclone IRMA en septembre 2017, seules 34 places sont aujourd’hui opérationnelles : cela représente un ratio de 36,9 places pour 1 000 personnes de plus de 75 ans. Cette densité est donc presque trois fois inférieure à la moyenne nationale (101,4 places / 1 000 personnes + 75 ans). Au regard des prestations réalisées par l’ensemble des EHPAD au niveau national, et compte tenu du fait que la COM bénéfice, en l’occurrence, du droit commun national, il convient de signer des conventions avec les EHPAD situés hors du Territoire, permettant, pour une période de trois ans :

-          De définir les modalités de prise en charge des personnes dépendantes du Territoire afin de mettre en œuvre un projet de vie personnalisé et de qualité afin de proposer un service social adapté à chaque résident ;

-          De procéder, en contrepartie, au paiement par la COM (au titre de ses compétences départementales mentionnées supra) des factures adressées par les établissements situés hors du Territoire pour la durée de la prise en charge de la personne dépendante sur la base du prix journée arrêté par l’autorité de tarification du territoire d’installation de la structure.

Le Conseil Exécutif décide de valider la convention relative à l’accueil et à l’accompagnement des personnes âgées de Saint-Martin dans les structures médico-sociales autorisées hors du Territoire.