CE 122-10-2025 Dérogation à l’article UA 12 du POS à la suite du recours gracieux relatif au permis de construire n° PC 971127 25 01041 pour la construction de bureaux et d’un cabinet médical en centre-ville de Marigot.
Publié le 9 octobre 2025
Date de validation préfécture : 14 octobre 2025
Cadre de vie et transition écologique - Développement urbain et habitat
