CE 134-21-2026 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 1er décembre 2025 au 12 décembre 2025
Publié le 13 février 2026
Date de validation préfécture : 13 février 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
