CE 134-22-2026 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 16 Décembre 2025 au 19 Décembre 2025
Publié le 13 février 2026
Date de validation préfécture : 13 février 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
