CONSEIL EXÉCUTIF

CE 141-08-2026 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 02 mars 2026 et le 31 mars 2026

Publié le 17 avril 2026
Date de validation préfécture : 17 avril 2026

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier