CE 141-10-2026 Examen de déclarations de transfert assujetties au droit de préemption statutaire, déposées entre le 24 mars 2026 au 27 mars 2026.
Publié le 17 avril 2026Date de validation préfécture : 17 avril 2026 Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
