CE 141-11-2026 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetties au droit de préemption urbain, déposées entre le 02 mars 2026 et le 31 mars 2026
Publié le 17 avril 2026
Date de validation préfécture : 17 avril 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
