POLE ADMINISTRATION & FINANCES - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX
Service des attestations d’accueil
ATTESTATION D'ENGAGEMENT
Relative à une demande d’Attestation d’Accueil
Cette Attestation d’engagement est une pièce constitutive du dossier de demande d’Attestation d’Accueil, elle ne vaut pas Autorisation.
Celle-ci sera remise en copie aux services de la Police aux frontières (PAF)
attestation-d-engagement-2015.pdf
Liste des pieces à fournir en original, accompagné d’une copie.
La Direction des Affaires Juridiques et du Contenieux informe que les dossiers imcomplets ne pourront être enregegistrés.
La reception des dossiers à lieu les Lundis et Jeudis de 8 heures à 15 heures à l’accueil de la Direction.
L’autorité territoriale dispose, en vertu des dispositions de l’article R-211-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (C.E.S.E.D.A), d’un délai d’un mois à compter de la date de reception du dossier complet pour se prononcer.
Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin
Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux - Service des Attestations d’accueil
BP-374 97150 Saint-Martin - Tel : 0590 87 61 51 / Fax : 0590 87 33 10
PIECES_A_FOURNIR_POUR_UNE_DEMANDE_D_ATTESTATION_D_ACCUEIL.pdf
