Le dossier doit être remis à la direction des affaires juriques et du contentieux - dans un delai d'un mois maximum, à compter de la date de la réception de la présente.
Commission-Securite.pdf
Le dossier doit être remis à la direction des affaires juriques et du contentieux - dans un delai d'un mois maximum, à compter de la date de la réception de la présente.
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DECLARATION PREALABLE DE VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L. 310-, L. 310-2, L.310-5, R. 310-2 à R.310-7, R. 310-19 du Code du Commerce)
La procédure de déclaration préalable
La déclaration préalable de vente en liquidation est à adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à déposer à la collectivité- Direction des affaires juridiques et du contentieux.
Elle est signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Pièces à fournir :
- Formulaire de déclaration dûment rempli
- pièce d’identité du déclarant
- extrait de k-bis de moins de trois mois
- inventaire détaillé des marchandises liquidées (dénomination des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe)
- toutes pièces justifiant le motif de la liquidation
En fonction du motif de la demande :
- copie des devis de travaux, s’il s’agit de travaux conduisant à la modification des conditions d’exploitations.
- souscription ou rupture d’un contrat de distribution comprenant une clause d’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif, s’il s’agit d’une modification des formes juridiques de l’entreprise.
- attestation sur l’honneur, s’il s’agit d’une cessation d’activité sans cession de fonds.
- copie du compromis de vente, si cession du fonds de commerce.
Declaration_vente_en_liquidation.pdf
Le nombre de banderoles est limité à : 5 banderoles maximum par manifestation
La banderole :
- Doit être placée au-dessus du domaine public et ne peut être autorisé que pour annoncer une manifestation d’intérêt général.
- Elle doit être installée au plutôt 10 Jours avant la manifestation et doit être retiré dans les 48heures qui suivent celle-ci
- La durée maximale de pose d’une banderole est de 30jours
- Aucune inscription, logo publicitaire, prix, n’est admit
- Il est formellement interdit d’apposer une banderole sans être au bénéfice d’une autorisation sous peine de retrait immédiat par l’autorité compétente
- Sa pose sur les grilles, barrières des parcs et cimetières est interdite
- Une banderole sise sur les barrières ou haies privée est soumise à autorisation préalable du propriétaire concerné.
Les demandes doivent impérativement nous parvenir 10 jours avant la pose des banderoles
LISTE DES EMPLACEMENTS DISPONIBLES
Veuillez cocher les emplacements choisis
1 Entrée Rue de Low-Town
2 Sortie Rue de Low Town
3 Rue de Hollande N°6 (après le magasin First déco)
4 Rue de Hollande N°14 (avant le magasin électronique)
5 Rue de Sandy Ground (après le pont)
6 Rue de la République/MARIGOT
7 Rue de Hollande, à hauteur de MOTO WORLD/MARIGOT
8 La savane à hauteur de l’Eglise (Christian Assembly)
9 Boulevard de Grand-Case N°221
10 Route de Cul de Sac (avant la pharmacie Caraïbes)
11 Route N7 Quartier d’Orléans à hauteur de la station essence (BEST BYU GAS)
12 Route N7 Quartier d’Orléans à hauteur du magasin (Fleming Carpet)
Formulaire_demande_de_pose_de_banderoles.pdf
LISTE DE PIECES A FOURNIR EN COPIE ET EN ORIGINAL
POLE ADMINISTRATION ET FINANCE
Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux Service Licence de Boissons
- Pièce d’identité recto-verso du gérant
- Bail du lieu d’exploitation
- attestation d’adressage
- Soci̩t̩ Рstatuts de la soci̩t̩
- Permis d’exploitation
Liste_de_pieces_a_fournir_licence_de_boissons.pdf
- Courrier de demande adressé au Président de la Collectivité, en indiquant le nom, l’adresse et la qualité des organisateurs, la nature de la manifestation, la date, le lieu et les horaires.
- Copie des statuts et de la déclaration officielle de l’association
- copie de l’assurance en Responsabilité civile
- Récépissé du paiement de droit de place
liste_de_pieces_a_fournir_manif_sur_voie_publique.pdf
Le présent récépissé justifie de la possession de la licence. Toutefois, il ne comporte garantie ni du droit d’exploiter un débit ni de la validité de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant ni de l’exactitude des déclarations susmentionnées.
Recepisse_Debit_de_boissons.pdf
