Retrouvez ici les informations et la démarche à suivre pour une demande d'occupation temporaire pour un événement ponctuel à Saint-Martin.
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Présentation de la démarche
À qui s'adresse cette démarche ?
Quel est le délai requis pour cette démarche ?
Comment effectuer cette demarche ?
Demande d'occupation temporaire pour un événement ponctuel
Quelles pièces fournir pour un évènement de moins de 1200 personnes ?
Sanctions en cas de non-conformité
Nous contacter
Présentation de la démarche
Toute occupation temporaire du domaine public ou privé de la Collectivité à l'occasion d'un événement ponctuel (culturel, sportif, festif, caritatif, commercial…) doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Direction du Foncier. Cette autorisation est distincte des autres autorisations éventuellement requises (sécurité, voirie, police).
À qui s'adresse cette démarche ?
Toute personne physique ou morale (société, association) souhaitant organiser un événement ponctuel sur le domaine public ou privé de la Collectivité de Saint-Martin et nécessitant une occupation temporaire de l'espace.
Quel est le délai requis pour cette démarche ?
Le dossier signé doit être déposé au minimum 1 mois avant la date de l'événement. Toute autorisation obtenue engage au paiement de la redevance, même en cas de non-utilisation. 4 exemplaires complets à déposer au guichet unique.
Comment effectuer cette demarche ?
Quelles pièces fournir pour un évènement de moins de 1200 personnes ?
- Formulaire de demande daté et signé
- Plan détaillé de l'événement
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Copie pièce d'identité + extrait KBIS ou RCS (moins de 3 mois) ou récépissé d'association
- Notice descriptive des installations prévues
- Tout autre document jugé utile à l'instruction
Sanctions en cas de non-conformité
Attention, organiser un événement sans respecter les normes de sécurité et d’accessibilité peut entraîner à l’interdiction ou l’annulation de votre événement, des sanctions administratives ou financières ainsi que des responsabilités légales en cas d’incidents.
Nous contacter
Direction du Foncier – Service Foncier
Délégation Cadre de Vie et Transition Écologique – Ancien hôpital – Route du Fort Saint-Louis – 97150 Saint-Martin
0590 52 27 30