CE 144-08-2026 Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société SINTORIN pour le compte de la SAS LES JARDINS DE LA BAIE NETTLE en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions de l’article 199 undecies B du Code général des impôts de l’Etat.