Conseil Exécutif du 13 Mai 2026
Les délibérations
Direction de la fiscalité
CE 144-08-2026 Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société SINTORIN pour le compte de la SAS LES JARDINS DE LA BAIE NETTLE en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions de l’article 199 undecies B du Code général des impôts de l’Etat.
19 mai 2026
Direction generale des services
CE 144-09-2026 Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de Décret étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge d’instruction.
19 mai 2026
Direction des affaires juridiques
CE 144-07-2026 Autorisation de signature du Président du contrat de bail COM-CHARVILLE, au profit de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin.
19 mai 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 144-06-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02019
19 mai 2026
Direction de la commande publique
CE 144-01-2026 Délibération portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande de la réduction de la vulnérabilité de l’habitat et des bâtiments sous le n°2401009
19 mai 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 144-04-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 21 01040 M01
19 mai 2026
Direction emploi, compétences et formation
CE 144-03-2026 Attribution d’aides à la formation (AIF et AEF) – Avril 2026
19 mai 2026
Direction de l'éducation
CE 144-11-2026 Attribution de logements de fonction à des personnels de l’Etat et des personnels de la Collectivité exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement.
19 mai 2026
Direction de l'éducation
CE 144-10-2026 Modification des plans de financement des délibérations CE 080-29-2024 et CE 080-30-2024 assortie de demandes de cofinancement FSE+.
19 mai 2026
Direction de la commande publique
CE144-02-2026 Délibération portant attribution de l’accord-cadre de fourniture, livraison et maintenance de groupes électrogènes et de mats d’éclairage mobile, référencé sous le N°2501008, lot 1 et 2.
19 mai 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 144-05-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 25 01038 M01
19 mai 2026