CE 149-11-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16320
Publié le 17 juillet 2026Date de validation préfécture : 04 juillet 2026 Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
