CE 150-07-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain – n°DIA 971127 26 16363
Publié le 20 juillet 2026Date de validation préfécture : 15 juillet 2026 Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
