CE 151-03-2026 Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société SATIA CONSEIL pour le compte de la SAS NEFKIKO en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts de l’Etat.
Publié le 24 juillet 2026
Date de validation préfécture : 17 juillet 2026
Appui, stratégie et support - Direction de la fiscalité