CE 152-03-2026 Autorisation accordée au Président de signer le protocole d'accord administratif (Memorandum of Understanding - MOU) relatif à la gestion de crise et aux services d'incendie et de secours entre la Collectivité de Saint-Martin, la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le Gouvernement de Sint Maarten.