CE 156-45-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, à la suite de contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public, à l’encontre de la SARL YELLOW BLUE SPOT – CAPTAIN FRENCHY SEA SNACK, restaurant situé Boulevard Maurice Leonel BERTIN, Grand Case.