Conseil Exécutif du 17 Septembre 2026
Les délibérations
Direction des affaires juridiques
CE 156-52-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis du restaurant RAINBOW CAFE, situé Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-54-2026 Autorisation de signature du Président pour le renouvellement du BAIL SCI CHERON -1
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-47-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis de l’établissement AU TEMPS DES CERISES – SARL EVELYNE, situé Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-45-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, à la suite de contraventions de grande voirie constatées sur le domaine public, à l’encontre de la SARL YELLOW BLUE SPOT – CAPTAIN FRENCHY SEA SNACK, restaurant situé Boulevard Maurice Leonel BERTIN, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-55-2026 Autorisation de signature du Président de renouvellement du BAIL SCI CHERON -2
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-49-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre de la requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis de la SAS KMK- LE KORNER, située Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-48-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis du restaurant CALMOS CAFE, situé Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction de la fiscalité
CE 156-57-2026 Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2027 relatives au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et aux mesures anti-contournement de diverses taxes sectorielles, notamment la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et les contributions sur les boissons non alcooliques
24 septembre 2026
Direction de la fiscalité
CE 156-56-2026 Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de mise à jour des références contenues dans le code général des impôts pour l'application des mécanismes fiscaux relevant de la décision européenne applicable aux aides de l'État sous forme de compensation de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général (SIEG).
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-46-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public, vis-à-vis de l’établissement ATLANTIDE, situé Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-53-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis de la société à responsabilité limitée dénommée TROPIC’S, située Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-50-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis du restaurant Max’s Place, situé Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-51-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre de la requête introduite le 31 janvier 2024 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis de la SARL GIFA- QUAI 58, située Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-24-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16481
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-27-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 24 01009 M01
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-29-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02023
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-25-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire–n°DIA 971127 26 16483
24 septembre 2026
Cadre de vie
CE 156-37-2026 Autorisation de mise en œuvre, d'exploitation et d'extension du dispositif territorial de vidéoprotection de la Collectivité de Saint-Martin — approbation du plan de financement et sollicitation des concours financiers de l'État.
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-08-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire –n°DIA 971127 26 16440
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-15-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16450
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-17-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16452
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-20-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16455
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-14-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16449
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-21-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16456
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-31-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 25 02028 M02
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-18-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16453
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-03-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16420
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-19-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16454
24 septembre 2026
Direction de la jeunesse
CE 156-02-2026 Ventilation des subventions 2026 attribuées par la Collectivité aux associations « jeunesse »
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-16-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16451
24 septembre 2026
Direction generale des services
CE 156-38-2026 Attribution de subventions de la Collectivité aux associations, entreprises et établissements publics dans le cadre de l’appel à projets Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » pour l'année 2026 – Approbation de la ventilation desdites subventions.
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-30-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02039
24 septembre 2026
Direction generale des services
CE 156-41-2026 Approbation du contrat de fourniture de données et documents des dossiers de subventions de la Politique de la Ville avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et autorisation corrélative accordée au Président du Conseil Territorial de signer ledit document.
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-35-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01057
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-26-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 22 01044 M02
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-33-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01056
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-23-2026 CE 156-01-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire–n°DIA 971127 26 16480
24 septembre 2026
Direction du transport et des réglementations
CE 156-43-2026 Décision relative à une autorisation de travail pour mission d’intervention d’un ingénieur technicien habilité en électricité de la société Aggreko France, auprès de la Société Electricité de France EDF, au bénéfice de M. AZAIEZ Azmi de nationalité Tunisienne, au titre d’une prestation sur le site EDF industriel de Marigot Saint-Martin.
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-13-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16445
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-07-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16439
24 septembre 2026
Direction generale des services
CE 156-40-2026 Attribution de subventions de la Collectivité aux associations, entreprises et établissements publics dans le cadre de l’appel à projets Cité Éducative pour l'année 2026 – Approbation de la ventilation desdites subventions.
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-28-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 25 01083 M01
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-06-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire –n°DIA 971127 26 16437
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-04-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire –n°DIA 971127 26 16421
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-22-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16479
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-12-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire –n°DIA 971127 26 16442
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-11-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16494
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-10-2026 Examen d’une demande de déclaration d’intention d’aliéner assujettie au droit de préemption urbain –n°DIA 971127 26 16447.
24 septembre 2026
Direction generale des services
CE 156-39-2026 Attribution de subventions de la Collectivité aux associations, entreprises et établissements publics dans le cadre de l’appel à projets Quartier d’Été pour l'année 2026 – Approbation de la ventilation desdites subventions.
24 septembre 2026
Direction de la commande publique
CE 156-42-2026 Attribution et autorisation de signature de l’accord-cadre n° 2601007 relatif au transport scolaire régulier des élèves — circuit 11 (lot 14).
24 septembre 2026
Direction du foncier
CE 156-09-2026 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire –n°DIA 971127 26 16446
24 septembre 2026
Direction des affaires juridiques
CE 156-44-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 8 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis de la société POL 55- JAVA RESTAURANT, située Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-34-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 25 01050 T01
24 septembre 2026
Direction aménagement du territoire et urbanisme
CE 156-32-2026 Examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02040
24 septembre 2026
Direction generale des services
CE 156-01-2026 Lancement de l’enquête annuelle de recensement 2027 – Désignation du correspondant RIL et du coordonnateur territorial.
24 septembre 2026