CE 156-51-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre de la requête introduite le 31 janvier 2024 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis de la SARL GIFA- QUAI 58, située Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.