CE 156-52-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre d’une requête introduite le 9 décembre 2023 par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions de grande voirie constatées sur le domaine public vis-à-vis du restaurant RAINBOW CAFE, situé Boulevard Leonel BERTIN MAURICE, Grand Case.