CE 156-56-2026 Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de mise à jour des références contenues dans le code général des impôts pour l'application des mécanismes fiscaux relevant de la décision européenne applicable aux aides de l'État sous forme de compensation de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général (SIEG).