CE 158-16-2026 Autorisation donnée à Monsieur le Président d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de SAINT MARTIN, dans le cadre de requêtes introduites par la Collectivité de SAINT MARTIN, suite à des infractions diverses de grande voirie constatées sur le domaine public, infractions liées à l’autorisation d’occupation des sols (permis de construire) et requête en défense dans le domaine de la sécurité publique.