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CE 162-09-2026 Déclaration de transfert assujettie au droit ...
CONSEIL EXÉCUTIF
CE 162-09-2026 Déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire – DT n°DIA 971127 26 16585.
Publié le 1 novembre 2026
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
