Arrêté du président - Jet feu d'artifices privé
ARRETE DU PRESIDENT N° 034-2026 PORTANT AUTORISATION DE JET DE FEUX D’ARTIFICES (PRET-A-TIRER)
Le Président de la Collectivité de Saint-Martin,
Vu,
- L’Article L.O. 6313-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’Article L.O. 6352-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au statut d’Officier de Police Judiciaire du Président,
- L’article L.O. 6352-7 du Code Général des Collectivités Territoriales afférent à la gestion du domaine public par le Président du Conseil Territorial qui exerce ses pouvoirs de police,
- L’Article L.O. 6352-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’exercice par le Président des pouvoirs de police propres conformément au titre Premier du Livre II du Code Général des Collectivités,
- Le Décret N° 2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
- L’Arrêté du 31 Mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret N° 2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
- La demande de tir déposée par la Société «Skyfall Pyrotechnics» représentée par Monsieur BURNETT Fabrice,
- La déclaration faite à la Préfecture de Saint-Barthélémy & Saint-Martin en date du 31 mars 2026,
- Avis technique du STIS
- La police d’assurance en Responsabilité Civile N° 1999126RC422 souscrite par l’organisateur auprès de la Société Gritchen Smart Insurance Solutions » valable pour une période du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026,
- La nécessité de s’assurer du déroulement du tir dans les conditions optimales de sécurité,
ARTICLE 1 : Il est porté autorisation d’organiser dans la Villa Giselle aux Terres Basses, une projection de feux d’artifices (Prêt-à-tirer) le samedi 18 Avril 2026 par la Société « Skyfall Pyrotechnics» représentée par son gérant Monsieur BURNETT Fabrice. Le tir sera effectué à 21Heures 00 pour une durée d’une minute conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions règlementaires, le tir sera effectué en l’occurrence par Monsieur BURNETT Fabrice, artificier qualifié par :
- Arrêté Préfectoral N° 2021/156/PREF/CAB/ du 28 Juillet 2021 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’artifices pyrotechniques F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier,
- Arrêté N° 2025 196/PREF/CAB du 07 Juillet 2025 portant renouvellement d’un certificat de qualification de niveau 2 pour l’utilisation d’articles pyrotechniques C4-T2,
ARTICLE 3 : A cet effet, diverses mesures devront être prises par l’organisateur pour le tir de feux d’artifices sur le ponton flottant :
- Respect par le public d’une distance de sécurité à plus de 30 mètres du lieu de tir conformément à la règlementation,
- Accès libre laissé aux services de secours en cas de besoin sur la zone de sécurité interdite au public,
- Présence obligatoire d’une équipe chargée de la sécurisation du site dès la mise en place des produits pyrotechniques pour la sécurité des personnes et des biens,
- Une liaison radio directe devra être établie entre le poste de tir et les Sapeurs-Pompiers pour permettre une intervention directe et rapide des secours en cas de besoin,
- Le site devra être nettoyé dès la fin de l’opération de tir,
- Deux extincteurs appropriés au risque devront être positionnés au poste de tir,
- Le service du CROSS Antilles-Guyane devra être avisé 10 minutes avant le tir de la première fusée et immédiatement après le bouquet final.
ARTICLE 4 : Le site du poste de tir sera interdit d’accès au public et sécurisé par l’artificier dès la mise en place des artifices destinés au tir.
ARTICLE 5 : Toutes ces mesures devront être respectées de manière à garantir la sécurité et un fonctionnement optimal.
ARTICLE 6 : Les services d’ordre et de sécurité publiques (STIS, Gendarmerie Nationale, Police Territoriale) veilleront chacun en ce qui le concerne à l’exécution du présent ARRETE.
ARTICLE 7 : Le présent ARRETE sera transcrit sur le registre à ce destiné, transmis à Monsieur le Préfet, à la Gendarmerie Nationale, à la Police Territoriale, au S.T.I.S., à la Direction de la Mer Guadeloupe Unité de Saint-Martin, aux intéressés et porté à l’information du public.
Fait à Saint-Martin, le 11 Avril 2026
Le Président,
Louis MUSSINGTON