The deliberations

HomeDeliberations and administrative actsDeliberations

The deliberations

Find here all the deliberations taken by the territorial council and the executive council of the Overseas territory of Saint-Martin.

20 / 3056 Résultats trouvés

November 01, 2026

CE 162-10-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02048.

Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire et urbanisme

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-01-2026 Attribution de la PHASE 1 DU PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU, marché n°2401030.

Appui, stratégie et support - Direction de la commande publique

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-11-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02054.

Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire et urbanisme

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-15-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01038.

Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire et urbanisme

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-12-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01055.

Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire et urbanisme

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-07-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA –n°DIA 971127 26 16534.

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-08-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA n°DIA 971127 26 16583.

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-09-2026 Déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire – DT n°DIA 971127 26 16585.

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-16-2026 Subvention globale FSE+ 2021-2027 : Demande d’aide européenne présentée par la Direction de l’Éducation de la Collectivité – 2ème attribution de subvention (Année 2026).

Direction Générale des Services (DGS) - Direction des fonds européens et politiques contractuelles

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-14-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01059.

Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire et urbanisme

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-04-2026 Dotations de la Collectivité aux établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2026-2027 - budget 2027.

Développement humain et citoyenneté - Direction de l'éducation

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-02-2026 Approbation de l’ordre du jour – Conseil territorial en date du vendredi 13 novembre 2026.

Direction Générale des Services (DGS) - Direction generale des services

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-05-2026 Attribution, par la Collectivité, de l’aide à la mobilité des étudiants (AME) au bénéfice des étudiants de niveau supérieur ou égal à BAC +1 pour l’année scolaire 2026-2027, 1ère ventilation assortie d’une demande de cofinancement au titre du FSE+.

Développement humain et citoyenneté - Direction de l'éducation

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-13-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01067.

Cadre de vie et transition écologique - Direction aménagement du territoire et urbanisme

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-03-2026 Adoption du guide pratique de la commande publique de la Collectivité de Saint-Martin.

Appui, stratégie et support - Direction de la commande publique

CONSEIL EXÉCUTIF

November 01, 2026

CE 162-06-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA n°DIA 971127 26 16532.

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier

CONSEIL EXÉCUTIF

October 24, 2026

CE156-36-2026 Project for the construction of 111 social rental housing units, located at "Chevrise": Application for state subsidy under the 2024-2027 Convergence and Transformation Contract.

Living environment and ecological transition - Living environment

EXECUTIVE COUNSEL

October 19, 2026

CE 160-01-2026 Allocation of individual training grants (AIF) and exceptional individual training grants (AEF)

Human development and citizenship - Employment, skills and training department

EXECUTIVE COUNSEL

October 19, 2026

CE 160-06-2026 Declaration of transfer serving as a declaration of intent to sell, subject to both urban pre-emption rights and statutory pre-emption rights – DT/DIA n°DIA 971127 26 16578

Living environment and ecological transition - Land Management Department

EXECUTIVE COUNSEL

October 19, 2026

CE 160-02-2026 Approval of the dissolution of the Public Interest Group “Saint-Martin Compétences – CARIF OTEF”

Directorate General of Services (DGS) - General Directorate of Services

EXECUTIVE COUNSEL

CE 162-10-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02048.

CE 162-01-2026 Attribution de la PHASE 1 DU PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU, marché n°2401030.

CE 162-11-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - DP 971127 26 02054.

CE 162-15-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01038.

CE 162-12-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01055.

CE 162-07-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA –n°DIA 971127 26 16534.

CE 162-08-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA n°DIA 971127 26 16583.

CE 162-09-2026 Déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire – DT n°DIA 971127 26 16585.

CE 162-16-2026 Subvention globale FSE+ 2021-2027 : Demande d’aide européenne présentée par la Direction de l’Éducation de la Collectivité – 2ème attribution de subvention (Année 2026).

CE 162-14-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01059.

CE 162-04-2026 Dotations de la Collectivité aux établissements scolaires du second degré pour l’année scolaire 2026-2027 - budget 2027.

CE 162-02-2026 Approbation de l’ordre du jour – Conseil territorial en date du vendredi 13 novembre 2026.

CE 162-05-2026 Attribution, par la Collectivité, de l’aide à la mobilité des étudiants (AME) au bénéfice des étudiants de niveau supérieur ou égal à BAC +1 pour l’année scolaire 2026-2027, 1ère ventilation assortie d’une demande de cofinancement au titre du FSE+.

CE 162-13-2026 Demande d’autorisation d’urbanisme - PC 971127 26 01067.

CE 162-03-2026 Adoption du guide pratique de la commande publique de la Collectivité de Saint-Martin.

CE 162-06-2026 Déclaration de transfert valant déclaration d'intention d'aliéner, assujettie à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption statutaire – DT/DIA n°DIA 971127 26 16532.

CE156-36-2026 Project for the construction of 111 social rental housing units, located at &quot;Chevrise&quot;: Application for state subsidy under the 2024-2027 Convergence and Transformation Contract.

CE 160-01-2026 Allocation of individual training grants (AIF) and exceptional individual training grants (AEF)

CE 160-06-2026 Declaration of transfer serving as a declaration of intent to sell, subject to both urban pre-emption rights and statutory pre-emption rights – DT/DIA n°DIA 971127 26 16578

CE 160-02-2026 Approval of the dissolution of the Public Interest Group “Saint-Martin Compétences – CARIF OTEF”

CE156-36-2026 Project for the construction of 111 social rental housing units, located at "Chevrise": Application for state subsidy under the 2024-2027 Convergence and Transformation Contract.