CONSEIL EXÉCUTIF

CE 113-02-2025 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire, déposées entre le 26 mai 2025 au 16 juin 2025

Published on July 24, 2025
Prefecture validation date: July 28, 2025

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier