CE 113-03-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetti au droit de préemption urbain déposées entre le 16 juin 2025 au 26 juin 2025
Published on July 24, 2025
Prefecture validation date: July 28, 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
